Droit romain: - Garantie due à l'acheteur à raison des droits réels constitués sur l'immeuble vendu: Droit français: - De la transcription des jugements d'adjudicationUniv. de Paris., 1888 |
Common terms and phrases
23 mars aliénation avons ayants cause brumaire an VII cataire cation Code civil cohéritiers condition résolutoire conséquence conservateur des hypothèques contrat copartageants Cour de cassation créan créanciers hypo créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription d'adjudica d'adjudication au profit d'adjudication sur folle d'adjudication sur surenchère d'aliéner d'hypothèque décider délaissant délaissement dication donataire effet emptor éviction expropriation folle enchère formalité héritier hypothé hypothèques inscrites immeuble judication jugement d'ad jugements d'adjudication translatifs jugements d'expropriation l'acheteur l'adjudicataire l'adjudication sur saisie l'héritier bénéficiaire législateur loi de brumaire loi du 23 MOURLON mutation notification payer porté adjudicataire première adjudication priété proc propriétaire purge des hypothèques question quod recours en garantie réels sur l'immeuble registre règle rescision résolution revente sur folle saisie immobilière sens sera servitude seulement succession suren surenchère du dixième système termes de l'art texte thèques tiers détenteur tion trans transcription du jugement transcrire le jugement translatif de propriété Troplong vendeur ventes judiciaires
Popular passages
Page 63 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 212 - Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit: dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où il a été transcrit sur les registres du conservateur.
Page 17 - Si l'héritage vendu se trouve grevé , sans qu'il en ait été fait de déclaration , de servitudes non apparentes , et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit , il peut demander la résiliation du coa,\ 336 Liv.III. Manières d'acquérir la Trop. trat , si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Page 119 - De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le payement de ses créances.
Page 86 - Les créanciers à hypothèques légales, qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication, ne conservent de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire avant l'expiration du délai fixé par...
Page 210 - Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui...
Page 53 - L'adjudication doit être transcrite, à la diligence de l'adjudicataire, sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens, dans le mois de sa prononciation. Il ne peut, avant l'accomplissement de cette formalité , se mettre en possession des biens adjugés...
Page 88 - Dans la huitaine du jugement de conversion , mention sommaire en sera faite, à la diligence du poursuivant, en marge de la transcription de la saisie. Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de...
Page 97 - Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Page 197 - S'il n'ya pas de poursuite en expropriation des immeubles commencée avant l'époque de l'union , les syndics seuls seront admis à poursuivre la vente ; ils seront tenus d'y procéder dans la huitaine, sous l'autoriutioD du juge-commissaire, suivant les formes prescrites pour la vente des biens des mineurs.