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nistre.

Art. 2". A l'avenir, il sera fait, pour cha- qu'elle a reçu timbré et certifié par le mique décret, deux minutes en papier sur chacune desquelles le consentement royal sera 9. Les administrations de district feront exprimé par cette formule : Le Roi accepte et transcrire sur leurs registres, et déposer dans fera erécuter , lorsqu'il s'agira d'un décret leurs archives, toutes les lois qui leur seront constitutionnel; ou par celle-ci: Le Roi con- envoyées par les administrations de départesent el fera exécuter, lorsque le décret ne meni, certifiées par ces dernières, ainsi qu'il sera que législati?; et si, en ce dernier cas, le est dit en l'article précédent. Roi refusait son consentement, son refus sus. 10. Les administrations de département fepensif serait exprimé sur chaque minute par ront imprimer des exemplaires de chaque loi, la formule: Le Roi examinera. Une de ces tant en placard qu'en in-4°, et les enverront, minutes, avec la réponse du Roi, signée par sous ce double format, aux administrations lui et contre-signée par le ministre de la jus- de district, pour etre adressés par celles-ci tice, sera remise aux archives du Corps- aux municipalités de leur ressort, après Législauit.

qu'elles auront certifié, sur chaque exemplaire 2. Aucune autre formule ne sera employée in-4o, sa conformité avec celui qu'elles ont pour exprimer soit l'acceptation, soit la sanc- reçu certifié par l'administration de départeiion, soit le refus suspensif du Roi.

ment. 3. Il sera fait de chaque décret, accepté ou

11. Les administrations de district feront, sanctionné, deux expéditions en parchemin , dans le plus bref délai, ces envois aux munidans la forme établie,

pour la promulgation cipalités; celles-ci dresseront proces-verbal des lois, par les décrets constilivionnels des sur leur registre, de la réception de chaque 8, 10 et 12 octobre 1981), qui sera la seule loi, et rassembleront en forme de registre, forme suivie désormais. Ces deux expédi- tous les six mois, on au plus lard à la fin de tjons, signées du Roi, contre-siynées par le chaque année, toutes les lois qu'elles auront ministre de la justice et scellées du sceau de reçues. l'Etat, seront les originaux authentiques de 12. Les corps administratifs, tant de déchaque loi, dont une restera déposée à la partement que de district, publieront dans la chancellerie, ci l'autre sera remise aux ar- ville où ils sont établis, par placards imprichives du Corps-Législatil.

més et affichés, toutes les lois qu'ils auront 4. Le ministre de la justice fera imprimer transcrites; et cette publication sera faite en autant d'exemplaires de chaque loi qu'il en chaque municipalité par l'affiche des placards sera nécessaire pour les envois à faire, tant qui auront été envoyés aux officiers municiaux corps administratifs de département et paux par l'administration de district, et, en de district, qu'aux tribunaux de district. outre, à l'égard des municipalités de campa5. Il fera marquer d'un limbre sec du sceau

gne, par la lecture publiq à l'issue de la de l'Etat, les exemplaires qui seront envoyés messe paroissiale. aux quatre-vingt-trois administrations de de 13. 'Les administrations de département partement et aux tribunaux de district , et certifieront le ministre, dans le délai de quincertifiera, par sa signature sur chacun de ces zaine, tant de la transcription et publication exemplaires, qu'il est conforme aux origi- qu'elles auront fait faire, que de l'envoi aux naux authentiques de la loi.

administrations de district qui leur sont su6. Les envois seront faits au nom du Roi; bordonnées. savoir, aux administrations de département, Les administrations de district certifieront par

le ministr.: ayant la correspondance des celles de département, dans le même délai, départemens, et aux tribunaux de district, tant de la transcription et publication par par le ministre de la justice.

elles faites, que de l'envoi aux municipalités 7. Il sera envoyé à chaque administration de leur arrondissement. de département un exemplaire marqué du Les municipalités certifieront dans la huitimbre sec du sceau de l'Etat, et certifié par taine les administrations de district, tant de la signature du ministre de la justice. Cet la réception, que de la mention faite sur leurs exemplaire restera déposé aux archives du registres , et de la publication. dépariement, après avoir été transcrit sur les 14. Le ministre de la justice enverra diree registres de l'adminisiration.

tement à chacun des commissaires du Roi 8. Il sera en même temps ensové à chaque près les tribunaux de district, un exemplaire administration de dépaiement, plusieurs de chaque loi, certifié par sa signature , et exemplaires de la loi, non timbrés ni certi- timbré du sceau de l'Etat. fiés

prar le ministre de la justice, lesquels se- 15. Chaque commissaire du Roi présentera ront iuressamment adresses par l'administra- la loi au iribunal pres duquel il fait ses fonetion de département à celles de district qui tions, dans les trois jours de la rereption, et lui sont subordonnées, aprés que la premiere il en requerra la transcription et la publicaaura prealablement vérifié et certifié sur cha- tion. que exemplaire, qu'il est conforme à celui 16. Le tribunal sera tenu, sur la présentation de la loi, d'en faire faire, dans la hui- de ces mêmes églises; sauf aux parties intétaine, la transcription et la publication, tant ressées à demander le rétablissement de celles par la lecture à l'audience que par placards desdites cures qui paraitraient nécessaires , affichés.

ou l'établissement ou conservation , dans les17. Les commissaires du Roi certifieront le dites églises, d'une succursale ou d'une messe ministre de la justice, dans le délai de quin- aux jours de dimanches et de sètes, le tout zaine, tant de la réception de la loi et de la suivant les formes prescrites par le décre! sur présentation qu'ils en'auront faite audit tri- la constitution civile du clergé. bunal, que de la transcription et publication exécutées, ou du retard apporté par le tri- 2 = 5 NOVEMBRE 1790. Décret qui maintient bunal.

en activilé les directoires de département et de 18. Les décrets acceptés ou sanctionnés

district pendant les assemblées des conseils de depuis la suppression des parlemens, conseils département et de district. (L2, 439 ; B. supérieurs et autres cours de justice, et ceux 8, 8.) qui, ayant été rendus antérieurement, n'auraient pas été envoyés aux parlemens, con

L'Assemblée nationale décrèle ce qui suit : seils supérieurs ou autres cours supprimées,

Les directoires de département et de disseront adressés sans délai, si fait u'a été, aux

trici ne cesseront point d'ètre en activité pen

dant les assemblées des conseils de départecorps administratifs, et exécutés sur la publication qu'ils en auront fait faire.

ment et de district; ils continueront les fonc19. Il en sera usé de même à l'égard des

tions particulieres qui leur sont attribuées,

les conseils de département et de district ne décrets qui seront acceptés et sanctionnés, jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.

devant pas s'occuper des affaires d'exécution, 20. Les décrets mentionnés dans les deux

Ceux qui composent les directoires ne pourarticles précédens seront adressés aux nou

ront pas pour cela se dispenser où élre empè

chés d'assister à l'assemblée générale dont ils veaux tribunaux après leur installation, trans

sont membres. crits et publiés par eux dans les formes établies par les articles précédens.

2 NOVEMBRE 1999, Décret qui enjoint à 21. Les juges des tribunaux de district établis dans les villes où siégeaient les anciens

la muniripalité de Chinon de procéiler dans

deux mois à la confeciion I'an nouveau rôle parlemens, conseils supérieurs et autres cours d imposition sur les bases fixées par le déde justice supprimées, se feront représenter parlement d'Indre-et-Loire. (L. 2, 452; B. incessamment les registres des transcriptions 8, 8.) qui servaient à ces anciens tribunaux, vérifieront les transcriptions qui y ont été faites;

2 = 5 NOVEMBRE 1790. - Décret qui ordonne et s'ils y remarquent quelques omissions, ils

l'élection d'une nouvelle municipalité à Hagueen donneront avis tani à l'Assemblée natio

mau. (L. 2, 389; B. 8, 8.) vale qu'au ininistre de la justice.

4 NOVEMBRE 1790. - Décret qui surseoit,

dans la ville de Nîmes, à la convocation de la 2 = 5 NOVEMERE 1790. Decrel qui inoulle

commune pour la nomination des ofliciers mutous titres de collation ou d'institution accordés depuis le 27 novembre 1789, pour des églises

nicipaux et des notables. (B. 8, 1.), paroissiales qui élaient alors vacantes. (L 2, 433: B. 8, 1.)

5 NOVEMBRE 1790. Décret qui accorde Voy. loi du 12 JUILLET = 14 AOUT 1790.

un délai à la municipalité de Nancy pour

T'envoi de sa soumission d'acquisition des biens L'Assemblée nationale, oui le rapport de nationaux. (L. 2, 435; B. 8, 2.) son comité ecclésiastique, Déclare nuls et comme non avenus fous ti

2 NOVEMBRE 1790.-- Clermont. Voy. 30 OCTOBRE tres de collation ou d'institution qui se trou

1790. Code pénal de la marine. Koy. 27 veront accordés, depuis le 27 novembre 1789), OCTOBRE 1790. Elage. Voy. 15 OCTOBRE pour des églises paroissiales qui étaient alors 1790.

Moulins, etc.; Nunles; Orange. vacantes; même gouvernées par un prélre l'oy. 29 OCTOBRE 1790. Rennes. L'oy. 28 desservant, depuis trois ans au moins avant OCTOBRE 1790. - Saint-Quentin. Voy. 30 ocledit jour 27 novembre 1989, ou qui étaient

TOBRE 1790 supprimées et rémies avant ledii jour par ordonnance du supérieur ecclésiastique, sui

3 = 5 NOVEMBRE 1790. Décret qui ordonne vis ou non de lettres-patentes dûment enre.

de prélever et de distribuer en droit d'assisgistrées, Défend en conséquence à tous ceux

lance la moitié du traitement des joves et des

commissaires du Roi qui ont plus de 2,410 liqui ont obtenu lesdites collations ou instilu

sres. (L. 2, 438 ; B. 8, 13.) tions, de s'en aider et servir, de se qualifier curés desdites églises, d'en faire les fonctions,

Voy. loi du 2 SEPTEMBRE 1790. et d'exiger le traitement légal du curé, à raisou . L'Assemblée nationale, après avoir en

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que ce soit.

tendu le rapport de son comité de constitu- seront faits ainsi qu'il suit : deux dixièmes tion, décrete ce qui suit :

dans le mois de l'adjudication, et avant d'enIl sera distrait et distribué en droit d'assis- trer en possession; un dixième dans le second tance, conformément à l'article 5 du décret du mois, un dixième dans chacun des deux stri30, 31 aoul, et des per et 2 septembre de la vans, et les cinq autres dixièmes de six mois présente année, la moitié du traitement des en six mois, de maniere que la totalité du juges et des cominissaires du Roi, qui ont paiement soit effectuée dans le cours de deur plus de deux mille quatre cents livres. ans et dix mois.

5. Les intérêts des sommes dues s'acquit3 = 5 NOVEMBRE 1790 Décret relatil au traj.

teront à chaque terme, et seront au taux de temeni des juges-de-paix de Paris el de leurs

cinq pour cent, sans retenue. grefliers. (L. 2, 391; B. 8,13.)

Pourront néanmoins les acquéreurs acce

lérer leur libération par des paiemens plus Art. jer. Chacun des jnges-de-paix de la considérables et plus rapprochés, ou meine ville de Paris aura un traiteinent fixe de

se libérer entièrement , à quelque échéance 2,400 liv., et, en outre, le produit du tarif modéré qui sera fait pour ses vacations à l'ap- 6. Ils seront soumis à la folle-enchère, suiposition, à la reconnaissance et à la levée des

vant les formalités prescrites par les articles scellés.

8 et 9 du titre III du décret du 16 mai, à 2. Les grestiers des juges-de-paix de la

l'égard des ventes dont la première enchere ville de Paris auront chacun un traitement

aura eu lieu avant le 15 mai prochain; et fixe de 800 liv., et, en outre, le produit du quant à celles postérieures à cette époque, tarif modéré qui sera fait pour leurs vacations

la première enchère qui sera faite faute de à l'apposition, à la recomaissance et à la le

paiement, aura lieu quinzaine après l'expiravée des scellés.

iion de l'un des termes de paiemens, sans

antre formalité que la signilication de l'en3 = NOVEMDNE 1790.

Décret relatif à

chère au premier acquéreur.' la vente des domaines nationaux. (L. ?, 521;

Ils seront aussi soumis à la surveillance des B. 8, 13.)

corps administratifs pour leur jouissance jusVoy, lvis du 14 A1 = 25 JUILLET 1790); dug = 25 JUILLET I go; du 29 NOVEMBRE =

qu'à parlait paiement, ainsi qu'il est prescrit 10 DÉCEMBRE 1790.

par l'instruction du 31 mai, et par l'article 9

du décret des 2i, 26 et 29 juin. Art. rer. Toutes les ventes de domaines na

2. Les paiemens seront faits aux caisses de lionaux à des particuliers, comencies en district ou à la caisse de l'extraordinaire; mais vertu des décrets des If mai, 25, 26 et 29 dans ce dernier cas, l'adjudicataire fera passer juin, s'effectueront suivant les formes et aux sur-le-champ au trésorier du district un duconditions prescrites par lesdits décrets. plicata de la quittance du receveur de l'extra.

Seront réputées commencées toutes les ven- ordinaire, pour que ce premier justifie au tes sur lesquelles il y aura ime séance d'en- directoire du paiement effectué. chères lors de la publication du présent dé- Les intérêts cesseront au prorata des paie

mens fairs dans l'une ou dans l'autre caisse. 2. Les acquéreurs des bicus désignés dans 8. Toutes les évaluations ou estimations qui la classe preinière, article ; ilu lire ler du ne seront point consommées lors de la publiHécret du 14 mai, continneront à jouir des cation du présent décret, seront continuées facultés accordées par l'article 5 dui litre III dans les formes prescrites ci-après. du susdit décret, pourvu néanmoins que la 9. Les biens altermés, à l'exception des bois, première séance d'enchères ait eu lieu avant maisons ou tsines, lorsque ces objets seront le 15 mai de l'année prochaine.

la partie notablement la plus considérable du 3. Après ce terme, le prix des biens de la bail, seront évalués sur le prix de ce bail, premiere classe sera partagé eu dix dixièmes: conforinément à l'article 4 du titre jer du déles adjudicataires seront tenus d'en payer cret du si mai, sans autre estimation et éradeux dans le mois de l'adjudication, et ne Ination. pourront entrer en possession qu'après avoir A l'égard de ceux non affermés, il sera proeffectué ce premier paiement.

rédé à leur visite et estimation par un seul Les huit autres dixièmes seroni paves, sa- expert, que commettra le directoire du dis. voir: un dans l'aumée de l'adjudication , un trict. autre dans les six premiers mois de la seconde 10. Le secrétaire du district sera tenu de année, et ainsi de sin ensin mois, de ma- douner un certificat de la demande qui aura nière que ia totalité dupaiement soit complétée hé l'aile au district, contenant la date du jour en quatre ans et demi.

anquel celle demande aura été faite; et dans 4. Pour les autres especes de biens, dont la huitaine de la réception de ladite demande, les ventes ne seront pas commencées lors de soit directe, soil renvoyée, le district sera la publication du présent décret, les paiemeys tenu de fixer l'évaluation de l'objet demandé

cret.

et

d'après le prix du bail, ou d'en faire l'esti- huitième jour au plus tôt, pour

le quinmalion dans le même délai.

zieme au plus tard, après celui de la mise à 11. Si, dans la huitaine, l'évaluation ou prix, et l'adjudication definitive se fera quinze l'estimation n'étaient point achevées, les per- jours après celui de la premiere enchère. sonnes qui voudront acquérir se feront dé- 16. Les dispositions du décret du rá inai, livrer, le neuvième jour, par le secrétaire de de l'instruction du 31 du même mois et du l'administration du district, qui ne pourra le décret des 25, 26 et 29 juin, seront suivies leur refuser, un certificat constatant le re- pour les affiches el publications et pour la tard, au moyen duquel elles pourront s'a- forme des enchères; mais les bougies seront dresser au directoire de département, qui proportionnées de manière que chaque feu sur-le-champ fera l'évaluation, ou fera pro- dure envirou de quatre à six minutes; et céder à l'estimation, et commettra un expert, quant aux enchères, il n'en sera admis que s'il y a lieu.

de cinq livres, lorsque l'objet sera de plus Le secrétaire du département sera tenu de de cent livres, de vingt-cinq livres au-dessus donner un certificat de la demande qui aura de mille livres, el enfin de cent livres, lorsété faite au département sur la négligence que l'objet dépassera dix mille livres. du district, et ce certifical contiendra la date 15. Les trésoriers de district feront sur les du jour auquel la personne se sera présentée. fonds provenant des revenus des domaines

12. Eufin, si l'opération éprouvait un re- nationaux, et d'après l'ordre des directoires, tard de plus de quinze jours au directoire du les avances nécessaires pour les opérations département, les personnes qui voudront ac- ci-dessus prescrites, et ces avances seront quérir se pourvoiront d'un certificat du se- remplacées sur les premiers fonds provenant crétaire du directoire, ainsi qu'il est dit des ventes. Les adjudicataires ne seront tenus ci-dessus pour le secrétaire du districi, et d'aucus frais. s'adresseront au comité d'aliénation de l'As- La présente disposition n'est point applisemblée nationale, qui y fera procéder sans cable aux municipalités qui restent chargées aucun retard, et commettra, s'il le faut, un des frais, et soumises aux conditions qui leur expert.

ont été prescrites par le décret du 14 mai. 13. Aussitôt que l'évaluation ou l'estima- 18. Les secrétaires de district délivreront tion sera faite, les personnes qui auront sans frais aux adjudicataires la première exformé la demande devront, si elles persistent pédition des adjudications; et lorsqu'on en dans l'intention d'acquérir, et si le lot qu'elles demandera de secondes, clles seroni payées demandent ne comprend que les biens d'une suivant le tarif qui sera donné. seule classe, faire par elles-mêmes ou par i Il en sera adressé une par le directoire au fondé de pouvoirs, leur soumission au prix comité de l'Assemblée nationale. de l'évaluation, dans les proportions prescri- 19. Les articles ci-anuexés du décret du les pour les diverses classes de biens, par Tá mai, de l'instruction du 31 du même mois, l'article a du titre jer du décret du ii mai. du décret des 25, 26 et 29 juin , et de celui

S'il se trouve dans le lot demandé des du 15 aout, avec le changement des seules biens de diverses classes, l'offre du denier expressions nécessaires pour les adapter aux vingt suffira , et le paiement se fera confor- dispositions ci-dessus, seront censés faire mément aux dispositions des articles 2 et 3 partie du présent décret. du présent décret, à moins que des maisons

Décret de l'Asseinblée nationale ilu ismai pu usines ne formassent la partie notable du bail; dans ce dernier cas, l'offre pourra n'être que de quinze fois le revenu, et le

Titre I''. Des venles aux municipalites. paiement se fera conformément aux disposi- Art. 3. Le prix capital des objets portés fions de l'article á du présent décret. dans les demandes sera fixé d'apres le reve

Toute autre personne qui ferait des offres nu nel, effectif ou arbitré, mais à des desemblables, forcera pareillement l'ouverture nicrs différens, selon l'espèce de biens acdes enchères, quoique la première demande tuellement en vente, qui, à cet effel, seront n'ait pas été forinée par elle.

rangés en quatre classes, 14. On comprendra dans un seul lot d'éva- jre Classe. Les biens ruraux consistant en luation du d'estimation, la totalité des objets Terres labourables, prés, vignes, pátis, macompris dans un mème corps de ferme ou de rais salans, el les bois, båliniens et autres

ou exploités par un seul particulier, objets attachés aux sermes et métairies, et qui sans employer la ventilation pour les objets servent à leur exploitation. compris dans un même bail.

2. Clusse. Les rentes et prestations en na15. Aussitôt que le prix aura été mis par lure de toute espèce, et les droits casuels line ou plusieurs personnes à un lot d'esti- auxquels sont sujets les biens grevés de ces mation ou d'évaluation, le directoire du dis- rentes ou prestations. trict indiquera, par publication et par affi

3° Classe. Les rentes et prestations en arches, la première séance d'enchères, pour le yent, et les droits casuels auxquels sont sula

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métairie,

jets les biens sur lesquels ces rentes ou pres- puissent expulser les fermiers, même sous tations sont dues.' La - Classe sera formée de toutes les au

TITRE III. Des reventes aux particuliers. tres espèces de biens. L'estimation du revenu des trois premières

Art. 2. Aussitôt qu'il sera fait une offre au classes de biens sera fixée d'après les baux à

moins égale au prix de l'estimation ou de l'eferme existans, passés ou reconnus par-de

valuation pour une partie des biens vendus, vant notaires, et certifiés véritables par le

le directoire du district sera tenu de l'annonserment des fermiers devant le directoire du

cer par des affiches dans tous les lieux accoudistrict; et à défaut de bail de cette nature,

tumés de son territoire, dans celui de la situaelle sera faile d'après un rapport d'experts ,

rion des biens, et dans toutes les villes chefssous l'inspection du mème directoire, déduc

lieux de district du département, et d'indiquer tiou faite de toutes impositions dues à raison

le jour et l'heure auxquels les enchères seront de la propriété.

reçues. Le directoire enverra au comité d'alié. Les particuliers qui voudront acquérir,

nalion deur exemplaires de ces affiches. seront obligés d'offrir pour prix capital des

3. Les adjudications seront faites dans le trois premieres classes, un certain nombre chef-lieu et par-devant le directoire du disde fois le revenu net d'après les proportions

trict de la situation des biens, à la diligence suivantes :

du procureur-général-syndic du département, Pour les biens de la première classe, vingl

ou d'un fondé de pouvoirs délégué par lui, deux fois le revenu net:

et en présence de deux commissaires de la Pour ceux de la deuxième, vingt fois;

municipalité dans le territoire de laquelle les Pour ceux de la troisème classe, quinze

biens sont situés, lesquels commissaires sigoe. fois.

ront les procès-verbaux d'enchère et d'adjuLe prix des biens de la quatrième classe

dication avec les officiers du directoire et les sera fixe d'après une estimation.

parties intéressées, sans que l'absence des Néanmoins, si des biens do direrses

commissaires dûment avertis, de laquelle sera classes se trouvaient compris dans un même

fait mention dans le procès-verbal, puisse bail : l'offre du denier vingt suffira : elle pour

arrêter l'adjudication (1). ra n'étre que de quinze fois le revenu , si des

4. Les enchères seront reçues publiquemaisons ou usines forment la partic lu plus

ment; il y aura quinze jours d'intervalle entre

la première et l'adjudication definitive, qui nolable du bail.

sc sera au plus offrant et dernier enchérisseur, 7. Les biens vendus seront francs de tou

sans qu'il puisse y avoir ouverture ni au tiertes rentes , redevances ou prestations foncières,

cement, ni au doublement, ni au triplement. comme aussi de tous droils de mutations, tels

Les jours seront indiqués par des alliches ou que quint et requint, locis et ventes , relief et

le montant de la dernière enchère sera mengénéralement de tous les droits seigneuriaux tionné. ou fonciers, soit fixes, soit casuels, qui ont été déclarés rachetables par les décrets des 4

5. Pour appeler à la propriété un plus grand

nombre de citoyens, en donnant plus de faciaoût 1989 et 15 mars 1990. La nation demeu

lités aux acquéreurs, les paiemens seront dirant chargée du rachat desdits droits, suivant

visés en plusieurs termes. les regles prescrites, dans les cas déterminés

Pour les biens de la première classe, le par le décret du 3 de ce mois, le rachat sera fait des premiers deniers provenant des re

premier paiement scra de douze pour cent,

et le surplus sera divisé en douze annuités veules.

8. Seront pareillement lesdits biens afiran- egales, payables eu douze ans, d'anuée en anchis de joyies deites, rentes constituées et

née, et dans lesquelles sera compris l'intérêt

du capital à cinq pour ceut sans relenue, hypothèques, conformément aux décrets des

Pourrout, néanmoins, les acquéreurs acce. 10, 14 et 15 avril 1990.

lérer leur libération par des paiemens plus Dans le cas où il serait forme des opposi- considérables et plus rapprochés, ou même se tions, elles sont dès i-présent déclarées sulles libérer entièrement à quelque échéance que et comme son avenues, sans qu'il soit besoin ce soit. que les arquéreurs obtiennent de jugement. Les acquéreurs n'entreront en possession

9. Les baux à ferme ou à lnyer desdits biens réelle qu'après avoir effectué leur premjer qui ont élé faits legitimemeni, et qui auront paiement. une dair certaine ci authentique, antérieure 6. Les enchères seront en même temps au 2 novembre 1589, seront exécutés selon ouvertes sur l'ensemble ou sur les parties de leur forme et lenrur, sans que les acquéreurs l'objet compris en une seule et même estima

11) 12 signaltire des commissaires n'est pas exigée à peine de nullité (23 janvier 1828, Ord. Mac. 10, 90).

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