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fails avec clause de retour à la couronne, à rectoire du département de la situation du quelque époque qu'ils puissent remonter, et chef-lieu de ces domaines, dans trois mois à tous ceux d'une date postérieure à l'ordon. compter du jour de la publication du présent nance de 1556, quand même la clause du re- décret, des copies sur papier libre, collation, tour y serait omise, sont et demeurent révo- nées par un officier public, des titres de leurs cables à perpétuité, même avant l'expiration acquisitions, des procès-verbaux qui ont dû du terme auquel la réversion à la couronne précéder l'entrée en jouissance, des quitaurait été fixée par le titre primitif.

tances de finance, si aucunes ont été payées, 29. Les baux emphyteotiques, les baux à des baux qui en auront été consentis, et en une ou plusieurs vies, sont réputés aliénation; général de tous les actes, titres et renseigneen conséquence, les détenteurs des biens mens qui pourront en constater la consistance, compris en iceux, et en général tous fermiers la valeur et le produit, et faire connaître le des biens et usines nationaux dont les baux montant des charges dont ils sont grevés ; et excéderaient la durée de neuf années, remet- faute par eux d'y satisfaire dans le délai prestront au comité des domaines, dans le délai crit, ils seront condamnés à la restitution des d'un mois, des copies collationnées de leurs fruits, du jour qu'ils seront en demeure (1). bat et emphiteoses , pour être examinées par 35. Les engagistes ou concessionnaires à vie le comité, et ensuite, sur son rapport, étre ou pour un temps déterminé, des biens et statué sur leur entretien et sur leur résiliation. droits domaniaux, leurs héritiers ou ayant

30. Tous acquéreurs ou détenteurs de cause, se renfermeront exactement dans les domaines nationaux, les rendront, lors de la bornes de leurs titres, sans pouvoir se mainCessation de leur jouissance, en aussi bon tenir dans la jouissance desdits biens après état qu'ils étaient lors de la concession, et ils l'expiration du terme prescrit, sous peine seront tenus des dégradations et malversations d'être condamnés au paiement du double des commises par eux ou par les personnes dont fruits perçus depuis leur indue jouissance. ils doivent répondre.

36. La prescription aura lieu à l'avenir 31. Les aliénations faites jusqu'à ce jour pour les domaines nationaux dont l'aliénation par contrat d'inféodation, baux à cens ou à est permise par les décrets de l'Assemblée rente, de terres vaines et vagues, landes, nationale; et tous les détenteurs d'me portion bruyères, palus , marais et terrains en friche, quelconque desdits domaines, qui justifieront autres que ceux situés dans les forêts on á en avoir

joui par eux-mêmes ou par leurs rent perches d'icelles, sont confirmées et de- auteurs, à titre de propriétaires, publiquement meurent irrévocables par le présent décret, et sans trouble, pendant quarante ans contipourvu qu'elles aient été faites sans dol ni nuels, à compter du jour de la publication fraude et dans les formes prescrites par les du présent décret, seront à l'abri de toute réglemens en usage au jour de leur dale. recherche (2). VI. Dispositions générales.

37. Les dispositions comprises au présent

décret ne seront exécutées, à l'égard des pro32. Aucun concessionnaire ou détenteur, vinces réunies à la France postérieurement à quel que soit son titre, ne peut disposer des l'ordonnance de 1566, qu'en ce qui concerne bois de haute futaie, non plus que des taillis les aliénations faites depuis la date de leur recrus sur les futaies coupées ou dégradées. réunion respective, les aliénations précédentes

33. Il en est de même des pieds-corniers, devant être réglées suivant les lois lors en arbres de lisière, baliveaux anciens et mo- usage dans ces provinces. dernes, des bois-taillis, dont il est d'ailleurs 38. L'Assemblée nationale abroge, en tant défendu d'avancer, retarder ni intervertir les que de besoin, toute loi ou réglement concoupes.

traire au présent décret. 34. Il est expressément enjoint par le présent décret, à tous concessionnaires ou dé- 22 NOVEMBRE 1 DÉCEMBRE 1790. Décret tenteurs de biens nationaux, à quelque titre relatif à la compagnie des eaux de Paris. (L. qu'ils en jouissent, de présenter au comité des 2, 643 ; B. 8, 121.) domaines de l'Assemblée nationale et au di- L'Assemblée nationale, après avoir enten

(1). Décret qui proroge pour trois mois, à compter de la publication, le délai accordé pour le dépôt des titres d'acquisition anx concessionnaires on détenteurs de biens nationaux dans les déparlemens des 27 et 28" divisions militaires, et dans l'arrondissement de Saint-Remi (17 février 1809; S.9, 2, 70).

(2) Les tiers détenteurs le domaines engagés; qui ont acquis depuis le Code civil, par juste titre et avec bonne foi, en ont prescrit la pro

priété contre l'Etat, s'ils ont possédé sans trous ble pendant dix ans avant la loi du 12 mars 1820 (16 février 1830 , Amiens; S. 30, 2, 113 ; D. 30, 2, 141; 23 février 1831; S. 31, 1, 31; D. 31, 1, 75; 8 et 10 mai 1832, Cass.; S. 32, 1, 338: D. 32, 1, 226 ).

Jugé en sens eontraire (18 mars 1830, Colmar; S. 30, 2, 228; D. 30, 2, 254). !y. loi du 14 ventose an 7 et loi du 12 mars 1820,

article 9.

MESSIDOR an,

ces,

du le rapport de son comité de liquidation, sur 23 NOVEMBRE ( 20, 22 et) = 1 DÉCEMBAI l'arrêt rendu par la chambre des vacations du 1790. Décret concernant la contribution Parlement de Paris, le 22 septembre dernier,

foncière. (L. 2, 657; B. 8, 135 ; Mon do 21 décrète ce qui suit :

décembre.) Art. 1er. Le président de l'Assemblée natio- Voy. lois do 7 ( 6 et) = 1 SEPTENERE nale sera chargé de dénoncer au Roi l'arrêt 1790; du 3 FRIMAIRE el 3 concerté avec les sieurs Perrier et les adminis

arrélé du 17 THERMIDOR an 8; loi du 19 VERtrateurs de la compagnie des eaux, afiu qu'il

Tose an 9; loi du 12 NOVEMDRE 1808. soit pourvu à ce que les intérêts de la nation

Titre I. Articles généraux. et du trésor public n'en souffrent aucun dommage.

Art. rer. Il sera établi, à compter du 1er 2. Sera pareillement chargé le président janvier 1791, une contribution foncière qui de l'Assemblée nationale de demander au Roi sera répartie par égalité proportionnelle sur que des à - présent et sans préjudice aux toutes les propriétés foncières, à raison de droits des actionnaires, des abonnés, ou de leur revenu net, sans autres exceptions que toutes autres parties, il soit donné les ordres celles déterminées ci-après pour les intérits les plus prompts pour faire établir dans le de l'agriculture. plus couri délai et dans la caisse de la compa- 2. Le revenu net d'une terre est ce qui gnie des eaux, les sommes qui en ont été tirées reste à son propriétaire, déduction faite, sur en vertu de l'arrêt du 22 septembre dernier, et le produit brut, des frais de culture, semenpour faire porter au trésor public tant les récolte et entretien. sommes qui seront rétablies dans ladite caisse 3. Le revenu imposable est le revenu nei que celles qui peuvent y étre actuellement mnogen, calculé sur un nombre d'années dédéposées et à l'avenir celles qui devront y terminé, être remises, pour lesdites sommes y rester,

4. La contribution foncière sera toujours par forme de séquestre, jusqu'à ce qu'il en ait d'une somme fixe et déterminée annuelle été autrement ordonné, toutes oppositions ment par chaque législature. lenant entre les mains de l'administration du 5. Elle sera perçue en argent. trésor public. 3. L'Assemblée nationale se réserve de faire

TITRE II. Assieite de la contribution foncière rendre telles plaintes qu'il appartiendra con

pour 1791. tre les personnes qui ont obienu ou fait obte- Art. jer. Aussitôt que les municipalités nir l'arrèt du 22 septembre dernier et suivi auront reçu le présent décret, et sans aliendre l'exécution dudit arrêt; commé aussi contre le mandement du directoire de district, elles les auteurs, fauteurs et adhérens de toutes formeront un tableau indicatif du nom des les manquvres par lesquelles on est parvenu à

différentes divisions de leur lerritoire, s'il y enlever au trésor public les somines men- en a d'existantes, ou de celles qu'elles détertionnées dans le rapport de son comité de li- mineront s'il n'en existe pas déjà, et ces diviquidation. En conséquence, elle lui enjoint sions s'appelleront sections, soit dans les villes expressément de prendre tous les renseigne

soit dans les campagnes. mens nécessaires à cet égard , et de s'occuper 2. Le conseil municipal choisira , parmi ses de tons moyens de faire rentrer lesdites som- membres, des commissaires qui seront asmes dans le trésor public.

sistés d'un nombre au moins égal d'autres

commissaires nommés par le conseil général 22 NOVEMBAR ELS DÉCEMBNE 1790). Décret

de la commune, dans une assemblée qui sera pour l'établissement de juges-de-paix à Lu

indiquée huit jours à l'avance, et à laquelle néville, Nancy el Tours (La, -20; B. 8,

les propriétaires domiciliés ou forains pour1 20.)

roni assister et être élus; ponrvu néanmoins

qu'ils soient citoyens actifs. 22 NOVEMENE = 12 DÉCEMBRE 1790. Décret

On pourra élire aussi les fermiers ou méportant vente de biens nalionaux aux mini- layers domiciliés, pourvu de même qu'ils cipaliir's de Mée, d'Orleans et de Thivile, soient citoyens actifs. 822, 827 et 845; B. 3, 122 el suiv.)

3. Ces commissaires se transporteront sur les différentes sections, et y formeront un état

indicatif des différentes propriétés qui sont Décret qui ordonne de renfermées dans chacune; ils y joindront le remellre au comité de liquidation un double

nom de leur propriétaire, en y comprenant les des décisions rendues ou à rendre relativement à la liquidation de la delle publiquc.

bicns appartenant aux communautés elles

memes. (B. 8, 120.)

Les états ainsi formés seront déposés au 11 NOVEMBRE 1790. -- Troyes. Voy. 10 NOVEN

secrétariat de la municipalité, pour que tous les contribuables puissent en prendre communication.

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22 NOVEMBA 1790

.

BRK 1790.

4. Dans le délai de quinze jours après la eût porté en rentes perpétuelles, lorsque ce formation et la publication des susdits étals, capital sera connu et quand le capital ne sera tous les propriétaires feront au secrétariat pas connu, la retenue sera de la moitié de la de la municipalité, par eux ou par leurs fer- proportion de la contribution foncière (3). miers, régisseurs ou fondés de pouvoirs, et 9. A l'avenir, les stipulations entre les condans la forme qui sera prescrite, une déclara- tractans, sur la retenue de la contribution tion de la nature et de la contenance de leurs fonciere, seront entièrement libres; mais elle différentes propriétés. Ce délai passé, les offi- aura toujours lieu, à moins que le contrat ne ciers municipaux et les commissaires adjoints porte la condition expresse de non-releprocéderont à l'examen des déclarations et nue (4). suppléeront, d'après leurs connaissances loca- 10. Pour déterminer la cote de contribules, à celles qui n'auront pas été faites, ou qui tion des maisons, il sera déduit un quart sur se trouveraient inexactes.

leur revenu, en considération du dépérisseIl sera libre à tous les contribuables de ment et des frais d'entretien et de réparation. prendre communication de ces déclarations 11. La cotisation des maisons situées hors au secrétariat de la municipalité.

des villes, lorsqu'elles seront babilées par 5. Aussitôt que ces opérations prélimi- leurs propriétaires et sans valeur locative, naires seront terminées, les officiers muni- sera faite à raison de l'étendue du terrain cipaux et les commissaires adjoints feront, en qu'elles occupent, si elles n'ont qu'un rez-deleur ame et conscience, l'évaluation du revenu chaussée: la cotisation sera double si elles ont net des différentes propriétés foncières de la un étage triple pour deux, et ainsi de suite communauté, section par section.

pour chaque étage de plus. 6. Les propriétaires dont les fonds sont Le terrain sera évalué sur le pied des meilgrevés de rentes ci-devant seigneuriales ou leures terres labourables de la communauté. foncières, d'agriers, de champarts ou d'autres 12. Quant aux maisons qui auront é!é inprestations, soit en argent, soit en denrées, habitées pendant toute la durée de l'auner soit en quotité de fruits, feront, en acquittant expirant au jour de la confection du role, ces rentes ou prestations, une relenue pro- elles seront cotisées seulement à raison du portionnelle à la contribution , sans préjudice terraiu qu'elles occupent, évalué sur le pied de l'exécution des baux à rente faits sous la des meilleures lerres labourables de la comcondition de la non-retenue des impositions munauté. royales (1).

13. Les bâtimens servant aux exploita3. Les débiteurs d'intérêts et de rentes per- tions rurales ne seront point soumis à la pétuelles constituées avant la publication du contribution foncière; mais le terrain qu'ils présent décret , et qui étaient autorisés à faire occupent sera évalué au taux des meilleures la retenue des impositions royales, feront la terres labourables de la communauté. retenue à leurs créanciers, dans la propor- 14. Les fabriques et manufactures, les tion de la contribution foncière (2):

forges, moulins et autres usines, seront coti8. Les débiteurs de rentes viagères cons- sés à raison de deux tiers de leur valeur locatituées avant la même époque, et sujettes aux tive, en considération du dépérissement, et mêmes conditions, ne feront la retenue que

des frais d'entretien et de réparation qu'exidans la proportion de l'intérêt que le capital gent ces objets.

1, 282).

(1, 2 et 3 ) Les canons emphytéotiques sont bution foncière (17 piluviose an 8, Case.; S. 1, sujets à la retenue des impositions ( 2 ventose an 11, Cass.; S. 3, 1, 241).

Le rendage pour bail à localirie perpétuelle (4) Les contributions imposées sur les pro

n'est pas la rente supprimée au cas de mélange priétés lenues à bail emphytéotique doivent êlre de cens et droils féodaux. Celle redevance n'est à la charge de l'emphylcose, lors même qu'il n'a pas susceptible de la relenue du cinquième (14 point été astreint expressément à ce paiement venlose an 5, Cass.; S. 1, 1, 100). par l'acte de bail.

Les luis antérievres à 1807, qui permettent L'emphytéose est autorisé à la relenue du cin- aux débiteurs d'intérêts de faire la retenue de la quième sur le montant de la redevance, pour

contribution fonciere , n'étaient pas applicables représenter la contribution due par le bailleur. aux intérêls provenant de delles commečciales à moins que le contraire n'eût élé expressément (17 mars 1824, Cass.; S. 25, 1, 147). stipulé (Avis du Conseil-d'Etat, du 21 janvier Le débiteur d'une renle emphyteolique qui a 1809 ; S. 9, 2, 69).

payé volontairemeni l'intégralité de la renie porLes intérêts conventionnels ne peuvent, à moins iée par le contrat, ne peut répéter contre le d'une stipulation expresse, être exemples de la créancier le cinquième que la loi l'autorisail à retenue (13 germinal an vo; S. 3, 2, 354), en- relenir annuellement pour la contribution foncore que la dette soit commerciale ( 21 floréal cière (10 janvier 1831, Cass. ; S. 31, 1, 20; D. an 13, Nimes; S. 5, 2, 23).

31, 1, 33). La clause de non-retenue pour impositions Voy. loi du 7 5 10 juin 1791, loi du 3 septerritoriales doit avoir son esset pour la contri- lembre 1807,

communaux.

coupes annuelles.

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15. Les mines ne seront évaluées qu'à rai- d'une communauté, qui n'ont ou n'auront son de la superficie du terrain occupé pour aucun propriétaire particulier, sera supportée leur exploitation.

par la communauté, et acquittée ainsi qu'il 16. Il en sera de même pour les carrières. sera réglé pour les autres cotisations de biens

17. Les terrains enclos seront évalués d'après les mêmes règles et dans les mêmes pro- -5. A l'avenir, la cotisation des marais qui portions que les terrains non enclos donnant seront desséchés ne pourra étre augmentée le même genre de productions.

pendant les vingt-cinq premières années après Les terrains enlevés à la culture pour le leur desséchement. pur agrément, seront évalués au taux des 6. La cotisation des terres vaines et vagues meilleures terres labourables de la commu- depuis vingt-cinq ans, et qui seront mises nauté.

eu culture, ne pourra de même étre augmen18. L'évaluation des bois en coupe réglée tée pendant les quinze premières années sera faite d'après le prix moyen de leurs après leur défrichement.

5. La cotisation des terres en friche depuis 19. L'évaluation des bois taillis qui ne sont vingt-cinq ans, qui seront plantées ou semées pas en coupe réglée, sera faite d'après leur en bois, ne pourra non plus étre augmentée comparaison avec les autres bois de la com- pendant les trente premières années de semis munauté ou du canton.

ou de plantation. 20. D'après ces évaluations, les officiers 8. La cotisation des terrains en friebe demunicipaux procéderont aussitôt que le man- puis vingt-cinq ans, et qui seront planiés en dement du directoire de district leur sera par- vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, ne venu à la confection de la matrice du ròle, pourra être augmentée pendant les vingt pre conformément aux instructions du directoire mières années. de département, qui seront jointes au man- 9. Les terrains déjà en valeur, et qui se dement, et seront tenus de faire parvenir ront plantes en vigues, muriers ou autres cette matrice de rôle, arrétée et signée par arbres fruitiers, ne seront, pendant la eux, au directoire de district dans le délai de quinze premières années, évalués qu'au meme quinze jours, à compter de la date dudit taux des terres d'égale valeur et non plantées. mandement.

10. Les terrains maintenant en valeur, el La forme des rôles, de leur envoi, de leur qui seront plantés ou semés en bois, ne sedépôt et la manière dont ils seront rendus ront, pendant les trente premières années, exécutoires, seront réglées par l'instruction évalués qu'au même taux des terres d'égale de l'Assemblée nationale.

valeur et non plantées. 21. Les administrations de département 11. Pour jouir de ces divers avantages, le et de district surveilleront et presseront, avec propriétaire sera tenu de faire au secrétariat la plus grande activité , toutes les opérations de la municipalité et à celui du district dans ci-dessus prescrites aux municipalités. l'étendue desquels les biens sont situés, et TITRE III. Des exceptions.

avant de commencer les desséchemens, défri

chemens ou autres améliorations, une dédaArt. for. Les marais , les terres vaines et ration détaillée des terrains qu'il voudra ainsi vagues, seront assujétis à la contribution améliorer. foncière, quelque modique que soit leur 12. Cette déclaration sera inscrite sur les produit.

registres de la municipalité, qui sera tenue 2. La taxe qui sera établie sur ces terrains de faire la visite des terrains desséchés, depourra n'être

que

de trois deniers par ar- frichés, et améliorés et d'en dresser prorespent, mesure d'ordonnance.

verbal, dont elle fera passer une expédition 3. Les particuliers ne pourront s'affranchir au directoire de son district, qui en tiendra de la contribution à laquelle leurs marais, aussi registre. A la première réquisition du terres vaines et vagues devraient être soumis, déclarant, le secrétaire du district lui en de qu'en renonçant à ces propriétés au profit de livrera, sans frais, une copie visée des memla communauté dans le territoire de laquelle bres du directoire. ces terrains sont situés.

13. Les terrains précédemment desséches La déclaration détaillée de cet abandon ou défrichés, et qui, conformément à l'édit perpétuel sera faite par écrit au secrétariat de 1664 et autres sur les défrichemens et de la municipalité, par le propriétaire' ou desséchemens , jouissaient de l'exemption par un fondé de pouvoir spécial.

d'impôt, ne seront taxés qu'à raison d'un sou Les cotisations des objets ainsi abandonnés par arpent, mesure d'ordonnance, jusqu'au dans les roles faits antérieurement à la ces- temps où l'exemption d'impôt devait cesser. sion, resteront à la charge de l'ancien pro- 14. Sur chaque rôle de la contribution fonpriétaire.

cière, à l'article de chacune des propriétés 4. La taxe des marais, lerres vaines et qui jouissent ou jouiront de ces divers avanvagues, situés dans l'étendue du territoire tages donnés pour l'encouragement de l'agriculture , il sera fait mention de l'année où ces les raisons respectives des contribuables, et biens doivent cesser d'en jouir.

de la municipalité qui aura fait la répartition. TITRE IV. Des demandes en décharge.

La partie qui se trouvera lésée pourra se pour

voir ensuite au directoire de département , Art. 105. Les contribuables qui, en matière qui décidera en dernier ressorl, sur simple de contribution directe, se plaindront du taux mémoire et sans forme de procédure , sur la de leur cotisation, s'adresseront d'abord au décision du dircctoire de district. Tous avis et directoire de district, lequel prononcera sur décisions en cette matière seront motivés (1).

(1) Loi du 7 (6 el) = u septembre 1790 , art. 1'", et les nules.

La compétence respective de l'autorile administrative et des tribunaux a élé fixée par de nombreuses décisions. Celles que nous rapportons ici sont fondées sur les principes de la loi actuelle et de plusieurs lois subsequentes; mais il nous a parn plus convenable de les reunir sous la première loi qui a disposé en matière de contributions.

Le remboursement des frais fails pour le reCouvrement des contribntious doit être poursuivi

par la même voir que le principal, c'est-àdire, administrativement, el non devant l'autorité judiciaire (25 janvier 1807, decrel; S. 14, 2, 428; el J. C. 1. 1, p. 27). L'autorité administrative est scule compétente :

Pour décider si la somme réclamée contre un contribaable par le percepteur des contributions, est dae, et si elle doit élre payée par privilége, même lorsque ce sont des tiers, créanciers du contribuable qui contestent l'existence de la delle et le privilége qui y est allaché (21 avril 1819, Cass. ; S. 19, 1, 281);

Pour slaluer sur la contestation entre un percepteur et un huissier, pour les frais dus à l'huissier, qui, à la requête du percepleur, a poursuivi les débiteurs de contributions directes arriérées (25 mars 1807, décrel; S. 14, 3, 455);

Sur I actiun intentée par un ex-percepteur con. Ire un contribuable , pour raison du paiement des contributions (23 juillet et 18 août 1807, decrel; S. 16, 2, 289';

Sur la contestation nee d'une saisie qui a eu lieu par suite d'actes relatils au recouvrement des contribuljons direcles, quoique la saisie ne soit pas relative aux contributions du saisi (J. C.1.1, p. 354);

Sar l'action intentée par un ex-percepteur contre un contribuable , pour raison du paiement des con ributions arriérées (18 août 1807 ; J. C. 1.1, p. 121);

Sar la question de savoir si un contribuable qui a payé ses contributions pour une habitation qu'il a quittée , peut être contraint à payer de plas une portion de la contribution établie sur la localion qu'il a prise depuis (3 mai 1810, décret; J. C. Irr, p. 368):

Pour connaiire de loul ce qui peut être accessoire aux contestations relatives au paiement des contributions, même pour le réglenient des dépens (18 janvier 1813; J. C. 1. 2, p. 229);

Pour décider qui de deux coniendans a dû payer une cote de contribution : - - la question de remboursement ne peut être décidée par les tribunaux, qu'après décision administrative sur la question de contribuabilité ( 23 février 1820 ; J. C. I. 5, p. 333);

Pour prononcer sur une contestation élevée entre deux communes et un particulier au sujet d'un double emploi en matière de contribution (8 octobre 1810; J. C. 1,1, p. 617);

Pour examiner la questinn de savoir si les poursuites qui ont précédé le commandement fait au contribuable sont rrgulières, et si le contribuable est réellement debiieur (24 mars 1820 , ord.; J. C. 1. 5, p. 560);

Pour connaître d'une demande en dommagesinteréts formée par un contribuable contre son percepteur, pour contraintes vexatoires que celuici aurait dirigées contre ce contribuable (17 juin 1830, Bordeaux; S. 30, 1, 303; D. 30 , 2 , 261).

Lorsque la question de contribution est subordonnée à l'examen des droits résultant pour les affovagisles, soit de l'ancienne concession, soit des règles du Code civil et de la législation forestière, le conseil de préfecture doit surseoir à statuer sur le dégrèvement, jusqu'à ce qu'il ait été slalué par les tribunaux sur la question préjudicielle de savoir si la contribution est une charge de l'aflouage (15 octobre 1830, ord.; Mac. 1. 12, p. 457).

Lorsqu'un contribuable sur lequel a été faite ume saisie-exécution à la requêle du percepleur des contribulions directes, pour le paiement des contributions, conteste les causes de la saisie et prétend sèire libéré, ce n'est qu'à l'autorité administrative seule qu'il appartient de prononcer sur la délibération prétendue ; sauf aux tribunaux à statuer plus tard sur la validité de la saisic elle-même (18 mai 1827, Angers; S. 28, 2, 119; D. 28, 2, 126).

Le Conseil d'Etat est le juge d'appel des jugemens rendus par les anciennes élections en malière de contributions directes (7 mars 1821 ; J. C. 1.5, p. 573).

En cas de réclamation contre une cole de rôles de contribution, et, si l'autorité administrative est saisie de celle réclamation pour y faire droit, il ne peut y avoir de poursuites judiciaires, ni coníre le réclamant, ni contre les tiers saisis : toute poursuile ultérieure est subordonnée à la décision qui doit fntervenir de la part de l'autorité administrative (10 mars 1807, décret; S. 14, 2, 443 et J. C. I. 1, p.41).

Le proprirlaire qui a vendu une partie de ses propriétés, si les rôles des contributions ne le décharger pas , els paie les contributions pour les objets vendus comme pour les objets qu'il Conserve, doit s'adresser à la justice adminisIrative, el non aux tribunait, pour obtenir le remboursement des contributions assises sur les fonds vendus (11 février 1818; J. C.1.4, p. 252; 16 mai 1810 , 1, 1, p. 372).

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