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terminer aussi les divers genres de contribu- de Paris relativement à l'insurrection arrivec tions et de droits qui doivent concourir, avec

dans la maison de la Salpêlricre, et qui, sur la contribution foncière, à mettre le trésor la pétition de l'abbé d'Estangrs, le renvoie à public en état d'acquitter les dépenses.

se pourvoir devant qui il appartiendra. (L. 2,

;25; B. 8, 309.) Le peuplc, instruit de ces principes de justice et d'économie, attendra donc ces déier

23 NOVENERE 1790. Décrel qui rournie à minations avec confiance, et sera convaincu

l'assemblée administrative du déparlement de que si l'état embarrassé des finances publi

Paris, la réclamation du sieur Champagne conques, fruit de l'ancien gouvernement, néces

Ire la commune de Paris, par laquelle il desite encore pour quelques années des contri

mande à conserver l'établissement des fours et butions fortes, elles seront exactement pro- moulins à plåtre dont il a fait l'acquisition. (B. portionnées aux besoins indispensables, elles 8, 209.) seront moindres dans leur ensemble que les années précédentes; que surtout les contri- 23 NOVEMBRE = DÉCEMBRE

1?go.

Décret buables qui ne jouissaient d'aucun privilége, pour le rétablissement de la tranquillité dans éprouveront une diminution effective ; et la ville d'Uzès, et qui ordonne de faire le qu'enfin, soulagés sur la somme des contribu- procès au sieur de Montagu, ainsi que les tions, ils le seront encore par le régime plus mesures à prendre, à défaut par les soi-didoux et mieux combiné de celles qui seront

sant catholiques de Nîmes et d'Uzès de comnécessaires.

paraitre à la barre. (L. 2, 735; B. 8, 210.) L'article wr du titre II du décret porte que les administrations de département et de dis

24 NOVENDRE = I' DÉCEMBRE 1799. Décret trict surveilleront et presseront avec la plus relatif aux demandes en suppression de disgrande activité les opérations ci-dessus pres- tricts. (L. 2, ;34; B. 8, -213.) crites aux municipalités; ces dernières s'y porleront surement avec zèle, et si quelques ex- L'Assemblée nationale, après avoir entendu plications leur sont nécessaires, c'est aux corps les rapports de son comité de constitution ; administratifs à les leur donner, sauf aux ad- considérant que les justiciables et les admiministrations de département, s'il survenait nistrés de districts des départemens de l'Ain, des questions embarrassantes, à s'adresser à de la Sarthe et du Var, n'ont pas émis leur l'Assemblée nationale.

vu pour la suppression demandée de leurs Indépendamment de cette surveillance, les districts respectifs. corps administratifs auront encore un travail Décrèle qu'il n'y a lieu à délibérer sur les important qui les concerne particulièrement pétitions des administrateurs de ces départeet qu'ils doivent préparer , celui de la répartition; savoir, pour les administrations de

Se réserve l'Assemblée nationale de régler, département, entre les districts, et pour les

dans un décret particulier, par quels organes administrations de district, entre les munici- et dans quelle forme les administrés et justipalités de leur arrondissement; elles doivent ciables qui demanderaient la suppression de chacune recueillir les lumières nécessaires leurs districts, pourront manifester leur væu pour l'opérer, aussitôt que leur portion con- et le présenter aux législatures suivautes. iributive leur sera assignée; et quoique la somme n'en soit pas encore connue, elles

24 NOVEMBRE = I' DÉCEMBRE 1790. Décret peuvent en prendre une fictive, celle de leurs

relatif à la formation des tableaux des tribuvingtièmes, , par exemple, et opérer sur cette

naux d'appel de chaque district. (L. 2, 638; somme supposée, à laquelle elles n'auront

B. 8, 213.) plus qu'à substituer les sommes effectives. Ainsi, l'ouvrage bien préparé se terminera

L'Assemblée nationale, après avoir en

tendu le rapport du comité de constitution, promptement, et la France recueillera , dès la première année de sa constitution nou- Décrète que les tableaux des sept tribuvelle, le fruit heureux des lois sages qui,

naux d'appel de chaque district qui , aux confiant aux mandataires du peuple l'opéra

termes de l'article 4 du titre V du décret sur tion importante de l'assiette et de la réparti- l'organisation judiciaire, doivent ètre propo tion des contributions publiques , assureront

sés par les directoires de district, seront par de plus en plus la liberté qu'il a conquise par

eux adressés, huit jours après l'installation ses lumières et son courage. (Suivent les mo

de tous les tribunaux de district, aux direcdèles (1).

toires de département, lesquels, après avoir

vérifie que les tribunaux designés sont les plus 23 NOVEMBRE = 1 DÉCEMBRE 1790. Décret voisins , et que l'un d'eux au moins est placé

qui approuve la conduite de la municipalité daus l'étendue d'un autre département, ainsi

mens.

(1) Il est inutile de les reproduire, ils ne sont plus d'aucun usage.

qu'il est ordonné, feront parvenir les tableaux tenue sur les offices militaires, n'auront lieu á l'Assemblée nationale, pour être definiti- qu'au moment de changement de grade , de vement artėtés; et cependant, par provision, demission, ou de suppression d'office. dans les appels qui seront interpelés jusqu'à 5. A l'égard des porteurs de brevets , qui la publication du décret définitif, on se con- les ont obtenus sans avoir pavé aucune somme forinera aux tableaux ainsi vérifiés par les à leurs prédécesseurs , de ceux qui sont pordirectoires de département, sous l'obligation teurs de brevets accordés primitivement et néanmoins de communiquer ces tableaux au par pur don à des personnes dont ils sont héministre de la justice.

ritiers, légalaires ou donataires; de ceux ensin

qui n'ont obtenu des brevets de retenue qu'à 24 NOVEMBRL = 1" DÉCEMBRE 1790. –

Décret un intervalle de lemps apres leurs provisions, relatif an Ingement des commissaires des et sans rapport immédiat ausdites provisions, guerres. (L. 2, 729; B. 8, 211.)

ils ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Ceux qui auront obtenu des brevets de reteL'Assemblée nationale, sur le rapport de

nue d'une somme plus forte que celle qu'ils son comité des finances , décrele, conforme- ont payée à leur prédécesseur , ne pourront ment à son premier décret du 2 juillet de l'an pretendre à aucune indemnité pour cet escécourant : 1° Que les commissaires des guerres seront ment payée à leur prédécesseur, et suivant ce

dant, mais seulement pour la somme réellepayés, pour 1789, des traitemens et loge- qui est prescrit par l'article précédent. mens qui leur étaient accordes par les villes;

6. Les créanciers dont les privileges et hy2° Que lesdits logemens et autres contribu- pothèques portant sur des brevets de retenue, tions fournies par les villes cesseront d'avoir sont autorisés par des lettres-patentes enreJieu dès le mois de janvier 1790. Ordonne, en gistrées dans les formes qui avaient lieu préconséquence, que les villes de Châlons et

cédemment , seront remboursés du montant Troyes paieront chacune à M. de Crancé la

de leurs créances. somme de quatre cents livres; et celle de Langres, la somme de deux cents livres pour l'année 1589 seulement, d'après la taxation

24 NOVEMBRE =jET DÉCEMBRE 1790. - Décret

qui ordonne au sieur de Quinson de payer suivie jusqu'à ladite époque.

deux mille livres au chapitre de Die. (L. 2,

719; B. 8, 211.) 24 NOVEMBAR = 10 DÉCEMBRE 1790. - Décret

portant suppression des brevets de retenue, 24 NOVEMBRE = 'T DÉCEMBRE 1790. el fixant le mode de leur remboursement. (L. qui établir des tribunaux de commerce à 2, 805; B. 8, 214.)

Auxerre, à Nimes, Sens, et un sixieme

juge du tribunal de district à Toulouse. (L. 2, Art. 1". Il ne sera plus à l'avenir accordé 642; B. 8, 212.) aucun brevet de retenue sur aucun office, titre ou charge nécessaire pour le maintien

24 NOVEMBRE 1790.

Adjudans - généraux ; de l'ordre public; et les brevets qui auraient Assignals. Voy. 18 NOVEMBRE 1790. été expédiés précédemment sur lesdites char

rosses. Voy. 19 NOVEMBRE 1790.

Charges, ne mettront aucun obstacle à l'expédi- tres, elc. Voy. 8 NOVEMBRE 1790. College tion des provisions des nouveaux titulaires , écossais. Voy. 21 NOVEMBRE 1790.

Cures sauf aux porteurs des billets ou à leurs créan- Voy. 19 NOVEMBRE 1790. - Escadre. Voy ciers à se pourvoir ainsi qu'il va ètre dit.

21 NOVEMBRE 1790.- - Evêques. Voy. 18 80

VSM BRB 1790. 2. Les sommes portées aux brevets de rete

Leitres blanches ; Lille, etc. nue qui ont été précédemment accordés , ne

Voy. 19 NOVEMBRE 1790). Offciers muni

Ocléans seront remboursées qu'autant qu'il sera jus

cipaux. Voy. 31 NOVEMBRE 1790. –

Poy. 7 NOVENBRE 1790. - Paris. Voy. 18 tilié que lesdites somines ont été versées au

NOVEMBRE 1790. — Recereurs-généraux. Poy. trésor public, soit par le porteur du brevet 14 NOVEMBRE 1790. Roanne ; Saône-elde retenue, soit par les titulaires qui l'ont Loire. l'oy. 18 nOVEMBAK 1790. —

Vincesprécéde, ou qu'elles ont été employées aux nes. Voy. 20 NOVEMBRE 1790. depenses de l'État.

3. Et néanmoins ceux qui auront été pourvus d'offices ou emplois, sous la double con

25 NOVEMBRE = ' DÉCEMBRE 1990. — Décrel

relatif aux brux à loyer des bureaux de traidition d'acquitter à leur prédécesseur le

les. (L. 3, 634; B. 8, 216.) montant d'un brevet de retenue, et d'en être remboursés à leur tour par leur successeur, re- Art. 1er. Les baux à loyer de la régie accevront, par forme d'indemnité, l'exact mon- tuelle des traites, pour les bureaux établis tant de la somme comprise dans leur brevet dans l'intérieur du royaume, demeurent réde retenue, et qui l'était déjà dans celui de siliés à compter du zer janvier 1791. leur prédécesseur immédiat."

2. Les directoires des départemens se feh. Les remboursemens des brevels de re- ront représenter les baux à loyer dont la ré

Décret

Car

siliation est prononcée par l'article précé- cées, à moins que le créancier ne justifie dent; ils en constateront les prix et la durée, qu'il est imposé au lieu de son domicile pour el donneront leur avis sur l'indemnité qui les mêmes rentes ; devra être accordée aux propriétaires, con- 3. Qu'il ne pourra être accordé de réimformément aux usages locaux. Les directoires position aux débiteurs ou créanciers qui audes départemens en formeront des états , ront payé les impositions au lieu de la situadresseront des procès-verbaux de leur opéra- lion des biens hypothéqués, qu'il ne soit tions, qu'ils enverront sans délai au contrôleur- pareillement prouvé que les créanciers-des général des finances, pour, sur le compte qui rentes ont payé par double emploi, tant à leur en sera rendu à l'Assemblée nationale, être domicile qu'au lieu où sont situés les fonds décrété ce qu'il appartiendra.

du débiteur.

Décret

26 NOVENBRE = 5 DÉCEMBRE 190. 25 NOVEMBRE = ' DÉCEMBRE 1790. Décret

relatif aux tanneurs el fabricans de peaux. sur la dénonciation des délits imputés aux membres du district de Corbeil, au sujet de

(L. 2, 747 ; B. 8, 223.) l'élection du receveur de district. (L. 2,732; B. 8, 216.)

Sur ce qui a été représenté à l'Assemblée nationale, que le tarif qu'elle a réglé par son

décret du 9 octobre, pour le paiement des 25 NOVEMBRE 1790. Décret qui ajourne la

droits dus par les cuirs qui étaient en charge question sur les ports francs. (B. 8, 218.)

au 1er avril de la présente année, et qui est

modéré pour les pays où l'on fabrique de 26 NOVEMBRE , DÉCEMBRE 1790. Décret grandes peaux et des peaux moyennes, serait qui fixe l'époque de la suppression des droits

égal ou supérieur à l'ancien droit dans les sur les huiles et savons. (L. 2, 727 ; B. 8, pays où l'on ne fabrique que de petites peau.. 223.)

Oui le rapport de son comité des finances,

l'Assemblée nationale autorise les tanneurs Sur ce qui a été représenté à l'Assemblée nationale par son comité des finances, qu'il

et autres fabricans de peaux, qui se croiraient

lésés s'était glissé dans son décret du 22 mars, pour

par le taril, à faire constater , après la l'abonnement général du droit de fabrication,

complete fabrication, le poids des cuirs et et des droits de circulation sur les huiles et

peaux de leur fabrique, qui avaient été mar

qués de charge au 1er avril, et à payer à raisavons , une faute de copiste, qui consiste en ce que la date du jour où la suppression de

son du poids sur le pied de l'ancien tarif, sur l'ancienne perception a dû avoir lieu, a été

lequel il sera seulement fait déduction des

sous pour livres additionnels. L'Assemblée nationale déclare que l'époque a dù ètre celle du 1er avril pour la cessation 26 NOVEMBRE = 5 DÉCEDIBRE 1790. - Décret de la précédente forme de perception, con

relatif au mode de paiement des bijoux et formément aux décrets qui ont été rendus re

vaisselles portés aux hôtels des monnaies. (L. lativement à tous les autres droits supprimés

2, 748; B. 8, 219.) ou abonnés le même jour; et qu'en consé- L'Assemblée nationale, ouï le rapport de quence, les droits qui auraient été perçus ses comités des finances et des monnaies; depuis cette époque, soit à la fabrication, considérant que les citoyens qui pouvaient soit à la circulation des huiles et savons dans ètre disposés à concourir à l'augmentation du l'intérieur du royaume, seront restitués. numéraire, en portant aux hôtels des mon

naies leurs bijoux et vaisselles, ont eu le temps 26 NOVEMBRE ='DÉCEMBRE 1790. Décret

de profiter des avantages que leur offrait à

cet égard le décret du 6 octobre 1989; que relatif à l'imposition des rentes dans la Cham

les inconvéniens de l'influence de ces avanpagne. (L. 2, 721; B. 8, 219.)

tages sur le prix des matières d'or et d'arL'Assemblée nationale, ouï le rapport de gent, n'étant plus compensés par les ressources son comité des finances sur l'ancien usage de que la recette de ces objets procurait au trésor la province et généralité de Champagne, rela- public, au moyen des diminutions progressives uvement à l'imposition des rentes, décrète: qu'éprouve celle recette depuis plusieurs mois, 1° que les districts et départemens formés de décrète ce qui suit : cette ancienne province et généralité, de- Art. jer. A compter du 15 décembre promeureront exceptés des dispositions du dé- chain, les bijoux et vaisselles ne seront plus cret du 1er mai 1790;

payés par les directeurs des monnaies en ré2° Que les impositions pour les rentes dans cépissés à six mois de date, ni aux prix fixés toute l'étendue de la ci-devant généralité de par les articles 1, 21 et 22 du décret du 6 ocChampagne, seront payées conformément aux tobre 1789. Les objets de cette nature qui roles, dans le lieu de la situation des proprié- seront portés aux hôtels des monnaies , ne és foncières des débiteurs, et par eux avan- seront, à partir de cette époque, admis au

omise,

change que pour y ètre payés en espèces et toise et Villeneure du Plessis-Piquet. (L. 2, aux prix fixés par les tarifs des 15 mai 1773 825, 829, 831, 837, 847; B. 8, 224, 225, et 30 octobre 1985.

226, 227, 228.) 2. A compter du mème jour 15 décembre prochain, les municipalités cesseront de re- 27 NOVEMBRE = DÉCEMBRE 1790. Décret cevoir les bijoux et vaisselles qui pourraient

relatif à la nomination des membres des adleur étre apportés, et d'en délivrer des récé

ministralions el directoires de district, el des pissés; elles seront tenues de faire parvenir,

receveurs. (L. 2, 640; B.8, 228.) avant le 1er janvier , aux hôtels des monnaies, Art. 1°r. Les membres des administrations les produits de leurs recettes, en se confor- et des directoires de district ne pourront à mant à ce qu'il leur est prescrit à cet égard l'avenir ètre nommés receveurs de district. par la proclamation du 15 novembre 1789. 2. L'élection des membres des administra.

tions et des directoires de district qui au26 NOVEYBRE = 5 DÉCEMBRE 1790. Décret

raient été nommés receveurs à l'époque de sur la fournilure de sel du ci-devant pays de

la publication du présent décret, sera valable; Gex. (L. 2, 750; B. 8, 222.)

mais ils seront tenus d'opter , ne pouvant

avoir que l'une des deux places. Sur ce qui a été représenté à l'Assemblée nationale, que la fourniture de sel qui devait étre faite annuellement par la ferme générale

27 NOVEMBRE = 'T DÉCEMBRE 1790. Décret du ci-devant pays de Gex, n'a point été ef

portant institution d'un tribunal de cassation, fectuée dans la présente année, et que les

et réglant sa composition , son organisation et

ses altributions. (L. 2, 623; B. 8, 328; Mon habitans ont été privés du bénéfice de la crue

des 12, 19, 21, 23 novembre 1790.) qu'il leur avait été permis d'y ajouter pour leurs dépenses communes, auxquelles il a

Voy. lois du 12 AOUT 1790 ; constitution fallu pourvoir autrement, l'Assemblée natio

de 1791, chap. 5, art. 19 et suiv.; constitu

tion du 24 JUIN 1793, art. 98, 99 el 109; nale , oui le rapport de son comité des finan

constitution du 5 TRUCTIDOR an 3, art. 254 el ces, décrète qu'il ne sera imposé sur les ha

suir.; constitution du 22 FRIM AIRE an 8, art. bitans du ci-devant pays de Gex, en rempla- 65 el suiv. cement de la gabelle pour la présente année, qu'à raison de la somme de huit mille livres

Voy. lois du 7 et 10 = 15 AVRIL 1792; du

28 JUIN = 6 JUILLET 1792; du 8 JUILLET 1793; que le trésor public retirait en 1774, avant du 2 SEPTEMBRE 1793 ; durer BRUN AIRE an 2; l'établissement de la franchise dudit pays, et du * GERMINAL an 2; du 2 BRUM AIRE an 4; sur laquelle sera seulement faite la déduction du 21 FRUCTIDOR an 4 ; du 16 BRUM AIRE an 5; de deux sous pour livre, qui avait lieu à cette du 27 VENTOSE an 8, art. 58 et suir.; régleépoque.

ment du 12 FLORÉAL = 4 PRAIRIAL an 8;

sénatus-consultes du 16 THERMIDOR an 1o et 26 NOVEMBRE = 1'' DÉCEMBRE 1790. -- Décret du 28 FLOKÉAL an 12; loi du 16 SEPTEMBRE

qui accorde des secours aux départemens du 1807; ordonnance du 15 FÉVRIER 1815 (1); Cher, .el de Loir-et-Cher pour la réparation Voy. aussi le reglement de 1738. des dégâts occasionnés par la crue des eaux. 730; B. 8, 218.)

Art. 1er. Il y aura un tribunal de cassation

établi auprès du Corps-Législatif. 26 NOVEMBRB=jer DÉCEMBRE 1790. Décret 2. Les fonctions du tribunal de cassation

qui valide les élections des receveurs des dis- seront de prononcer sur toutes les demandes tricis d'Alençon, de Laon et de Neufchâtel. en cassation contre les jugemens rendus en (L. 2, 636; B. 8, 221.)

dernier ressort (2), de juger les demandes

de renvoi d'un tribunal à un autre, pour 26 NOVEMBRE = 5 DÉCEMBRE 1790. Décret cause de suspicion légitime, les conflits de

pour la nomination de juges-de-paix en dif- juridiction et les réglemens de juges , les deférens lieux du département de Seine-et-Oise, mandes de prise à partie contre un tribunal nominément à Argenteuil, Saint-Germain, entier. Triel et Versailles. (L. 2, 740; B. 8, 120.) 3. Il annulera toutes procédures dans les

quelles les formes auront été violées, et tout 26 NOVEMBRE = 12 DÉCEMBRE 1790. Décret jugement qui contiendra une contravention

porlant vente de domaines nationaux aux mu- expresse au texte de la loi. nicipalités d'Etampes, Orléans, Paris, Pon- Et jusqu'à la formation d'un code unique

(L. 2,

(1) On n'a placé sous les articles de cette loi que les notices d'arrels qui s'y rallachent spécia. Jement. Les autres serool recueillies sous les lois plus récentes qni ont dispose relativement à la Cour de cassalion.

(2) Depuis le Code de procédure, c'est par la qualification de la loi, et non par la qualification du juge qu'il faut déterminer le caractère d'un jugement (Code proc. art. 453). Voy. noles sur la loi du 16 = 34 août 1790.

des lois civiles, la violation des formes de les conflits de juridiction et réglemens de procédure prescrites sous peine de nullité, et juges, seront portés devant le bureau des la contravention aux lois particulières aux requêtes et jugés définitivement par lui sans différentes parties de l'empire, donneront frais sur simples mémoires, par forme d'adouverture à la cassation (1).

ministration et à la pluralité des voix (2). Sous aucun prétexte et en aucun cas, le 10. La section de cassation seule, et sans tribunal ne pourra connaitre du fond des af- la réunion des membres du bureau des refaires : après avoir cassé les procédures ou le quéles, prononcera sur toutes les demandes jugement, il renverra le fond des affaires aux en cassation, lorsque la requête aura été adtribunaux qui devront en connaitre, ainsi mise. La section de cassation ne pourra juger qu'il sera fixé ci-après.

qu'au nombre de quinze juges au moins : la 4. On ne pourra pas former la demande sinple majorité des voix suffira pour former de cassation contre les jugemens rendus en la décision. dernier ressort par les juges-de-paix : il est 1. Les sections du tribunal de cassation, interdit au tribunal de cassation d'admettre soit qu'elles jugent séparément, soit qu'elles de pareilles demandes.

se réunissent, suivant les cas spécifiés, tien5. Avant que la demande en cassation ou dront toujours leurs séances publiquement. en prise à partie soit mise en jugement, il 12. En toute affaire, les parties pourront sera préalablement examiné et décidé si la par elles-mêmes, ou par leurs défenseurs, plairequéte doit être admise, et la permission der et faire les observations qu'elles jugeront d'assigner accordée.

nécessaires à leur cause ou à leur demande. 6. A cet effet, tous les six mois, le tribunal 13. Dans les procès qui seront jugés sur de cassation pommera vingt de ses membres rapport, la discussion sera précédée du rappour former un bureau qui sous le titre de port par un des juges sans qu'il énonce son bureau des requêles, aura pour fonctions opinion. Les parties ou leurs défenseurs de d'examiner et de juger si les requêtes en cas . pourront être entendus qu'après ce rapport sation ou en prise à partie doivent ètre ad- terminé. Il sera libre aux juges de se retirer mises ou rejetées : ce bureau ne pourra juger en particulier pour recueillir les opinions; qu'au nombre de douze juges au moins. ils rentreront dans la salle d'audience pour

7. Si, dans ce bureau, les trois quarts des prononcer leur jugement en public. voix se réunissent pour rejeter une requête Cette forine sera celle de tous les autres en cassation ou en prise à partie , elle sera tribunaux du royaume, dans toutes les afdéfinitivement rejetée : si les trois quarts des faires qui y seront jugées sur rapport. voix se réunissent pour admettre la requête, 14. En matière civile, le délai pour se elle sera définitivement admise, l'affaire sera pourvoir en cassation ne sera que de trois mise en jugement, et le demandeur en cassa- mois , du jour de la signification du jugement tion ou en prise å partie sera autorisé à assi- à personne ou domicile, pour tous ceux qui gner.

habitent en France, sans aucune distinction 8. Lorsque les trois quarts des voix ne se quelconque, et sans que sous aucun prétexte, réuniront pas pour rejeter ou admettre une il puisse être donne des lettres de relief de requere en cassation ou en prise à partie, la laps de temps pour se pourvoir en cassaquestion sera portée à tout le tribunal ras

tion (3). semblé, et la simple majorité des voix fera

15. Le délai de trois mois ne commencera décision.

à courir que du jour de l'installation du tri9. Les demandes de renvoi d'un tribunal bunal de cassation, pour tous les jugemens à un autre, pour cause de suspicion légitime, antérieurs à la publication du présent décret,

(1) Voy. lois du ger brumaire an 2, du 28 ventose an 2, du 4 germinal an 3, du 12 prairial an 4, du 21 fructidor an 4.

La fausse application ou violation prétendue d'un point de l'ancienne jurisprudence, qui ne repose sur aucun texte precis de loi, ne peut donner ouverture à cassation ( 27 décembre 1830, Cass.; S. 31, 1, 13; 13 juillet 1830, Cass.; S. 31, 1, 54; D. 30, 1, 372).

L'avoué condamné sans avoir été appelé ni entendu à supporter, comme étant frustratoires, les frais d'actes par lui fails, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement ou l'arrêt de condamnation (7 mars 1831, Cass.; S. 31, 1, 304 ; Dall. 31, 1, 119). me semble, dit Dalloz, que l'arrêt pourra élre attaqué par

la voie de la tierce-opposition, lorsqu'il sera opposé à l'avoué.

(2) Voy. arrêté du to renlose an 11.

(3) Loi du 1; = 19 août 1792. Le délai conrt contre les mineurs à partir de la significalion du jugement ou de l'arrêt sail à leur tuteur : la disposition du réglement de 1738 (art. 13), qui ne faisait courir le délai qu'à partir de la significalion qui a été faite aux mineurs depuis l'époque de leur majorité, a été abrogée par la loi de 1790 (5 juin 1832, Cass.; S. 32, 1, 513; D. 32,

1, 213).

Les agens du Gourernement n'ont, en niatière civile, que trois mois à partir de la signiGication du jugement ou de l'arrêt pour se pourvoir: la disposition de l'art. 16, tit. 4, 75€ part du régle

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