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10 = 14 NOV KM BRE 1790. Décret sur la nomi- Voy. lois du 3 = 9 MAI 1790; du 28 octo

gation des juges des six tribunaux de Paris. BRK = 5 NOVE CRX 1790; du 14 = 19 De(L. 3, 495 ; B. 8, 61).

CENDRE 1790.

L'Assemblée nationale, voulant faire cesser JO = 17 NOVEMBRE 1790. Décret qui réduit à les doutes qui se sont élevés sur l'exécution

trois les neuf paroisses de la ville de Cahors. , des articles 19, 20, 38 et 42 du décret du (L. 2, 509; B. 8, 61.)

3 mai dernier, décrète ce qui suit :

Les offres qui seront faites en exécution des 10=1? NOVEMBRE 1790. Décpet qui fixe le articles 19, 20 et 38 du décret du 8 mai der

Qumbre des juges-de-paix dans les villes d'A- nier, seront valables, encore que la somme y lais, d'Alençon, d'Auxerre, de Beaucaire, portée se trouve, par le résultat de l'estimade Beaune, de Beauvais, de Dijon, de Nimes

tion des experts, inférieure au montant de el de Seng. (L. 2, 536; B. 8,61.)

Jadite estimation, pourvu que les offres aient

été faites avec la clause sauf à parfaire ; et 10 XOVEMBRE 1790.

Alençon, etc.; Ami- les ventes qui auront été faites apres de paraulės. Voy. 5 NOVENERB 1790 - Assignals. reilles offres faites dans le cours de deux anVoy. NOVEMBRE 1790. - Brelagne. Voy. 30 nées, à compter du jour de la publication du déOCTOBRE 1790.- Collecteurs. Voy. 5 NOVEMBRE

cret du 3 mai, jouiront du bénéfice de l'exemp1790.- Cour de cassation. Yoy. 27 NOVEMBRE

tion portée en l'article 42 dudit décret : il en 1790. Gineste. Voy. 4 NOVEMBRE 1790. Juges. Voy. ? NOVEMBRE 1790. Le Mans.

sera de même à l'égard des offres qui ont été Voy. 4 NOVE UBNÉ 1790.

M. Meslé. Voy.

précédemment faites, encore qu'elles n'aient 9 NOVEMBRB 1790. Orléans l'oy. 26 oc.

point été faites avec la clanse sauf à parfaire. TOBRE 1790.

Régimens Salis Marcelin; Mais ceux qui auront fait des offres prouvées Régimens suisses; Suisses ; Toulouse. Voy. 5 par l'évènement de l'estimation, insulfisantes, NOV&NBRK 1790.

ne jouiront du bénéfice du présent décret qu'à

la charge: 1o de supporter les frais de l'exper11 = 17 NOVEMBRE 1790. Décret relatif à tise ; 2° d'effectuer le paiement réel, tant de

l'entrepôt des grains, larines et légumes venant la totalité de la somme à laquelle le rachat de l'étranger, destinés à la réexportation. (L. aura été liquidé, que des frais de l'expertise, 2,515; B. 8, 64.)

dans le mois du jour de l'acte qui aura li

quidé le montant du rachat, ou de la siguifiL'Assemblée nationale, après avoir entendu són comité d'agriculture et de commerce, et

cation du jugement en dernier ressort ou la pétition du directoire du département de la

passé en force de chose jugée, qui aura fait la

dernière liquidation. Gironde, décrète que toute espèce de grains, farines et légumes venant de l'étranger dans un port de France, quel qu'il soit , seront dé- 19 = 19 NOVEMBR! 1790.

Décret relatif à clarés par entrepôt, et pourront ètre réex- l'estimation des arbres fruitiers plantés sur les portés pour tel autre port de France ou de rues ou chemins publics. (1. 8, 68.) l'étranger qu'on voudra, à la charge par celui

Poy. loi du 26 JUILLET = 35 AOUT 1790. qui en fera la réexportation, de justifier, par-devant les officiers municipaux des lieux, L'Assemblée nationale, voulant faire cesser que ce sont réellement les mèmes grains, fa- les difficultés qui se sont élevées sur l'exécurines et légumes venant de l'étranger, qu'il tion de l'article 4 du décret du 26 juillet derse propose de réexporter, en se conformant, nier, décrète que l'estimation des arbres fruiau surplus, au décret du 18 septembre 1589. tiers plantés sur les rues ou les chemins pu

blics, que les propriétaires riverains voudront 11 = 19 NOVEMBRE 1790. - Décret pour la

racheter , sera faite au capital au denier dix venle des biens nationaux à la inunicipalite de

du produit commun atmuel desdits arbres, Chartres. (L. 2, 549; B. 8, 63.)

formé sur les quatorze dernières années, dén

duction faite des deux plus fortes et des deux 11 = 17 NOVEMBRE 1790. Décret pour qu'il

moindres, sauf les déductions que les experts soit fait droit sur les plaintes du sieur Keating, pourront admettre sur ledit capital, d'après major titulaire da régiment de Walfli, relatives

les localités, l'âge et l'état des arbres qu'il ment à sa destitution. (B. 8,6%)

s'agira d'estimer.

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12 = 19 NOVEMBRE 1790.

Decret relatif à la venle des grains et farines en dépôl appartenant à la nation. (L. 2, 5,6; B. 8, 09.)

Art. 1o7. Les grains et farines actuellement à Paris, soit dans l'Ecole militaire, soit dans d'autres dépots, pour le compte de la nation, suit :

12 = 19 NOVEMERE 1790.

Décret concernant les droils féodaux rachetables. (L. 2, 565; Moo. da 14 novembre 1790.)

seront vendus à la municipalité de Paris, au sont autorisés à faire au remboursement des prix qui sera reglé par des experts respecti- rachals qui leur sont offerts. (L. 2, 555, B. vement nommés.

8. 66.) 2. Ladite inunicipalité Liendra compte au Voy. loi du = 9 MAI 1790. trésor public du prix convenu, soit sur les

L'Assemblée nationale, instruite que des répétitions légitimes qu'elle pourrait avoir droit de faire, soit en valeurs effectives, dans

particuliers, par une fausse interprétation des

articles i el 18 de son décret du 3 mai 1790, un délai qui sera pareillement déterminé.

concernant les droits féodaux rachelables, 3. En conséquence, les frais de manutention et garde desdits grains et farines cesse

qui autorisent les propriétaires des ci-devant ront d'étre à la charge du trésor public, à

tiefs qui ont sous leur mouvance d'autres ci

devant liels, et les créanciers des propriecompter du zer derembre prochain,

laires desdits ci-devant liels, à former uur 4. Tous les grains et farines appartenant à la nation, répandus dans d'autres dépôts, se

seule opposition générale an remboursement

des rachais offerts auxdits propriétaires, se ront pareillement vendus avant le jer décembre prochain, et le produit en sera versé dans

dispensent de déclarer par leur opposition , les caisses des receveurs des impositions, qui desdits propriétaires de fiets, décrète ce qui

les noms de famille, les iualités et demeures en compteront au trésor public.

Les propriétaires des fiefs ayant sous leur 12 = 19 NOVEMBRE 1790

Décret portant sp

mouvance d'autres fiefs, et les créanciers des pression de la plaec du sieur Randvo de la

propriétaires des ci-devant fiets, qui sont auTuur. (L. 2, 540; B. 8, 69.)

lorisés, par les articles 17 et 48 du décret du L'Assemblée nationale décrete que la place

3 mai dernier, i foruer une seule opposition et les honoraires du sieur Randon de la Tour, générale au remboursement des racbats ofadministrateur du trésor public, attaché au lerts aux propriétaires desdits ci-devant fiels, département du Roi , sont supprimés, à

seront teous, savoir: les proprietaires des cicompter du per juillet 1790.

devant liefs, de déclarer par leur oppositiou Jes noms des fiets mouvant d'eux, et les noms

de famille, qualités et deneures des proprié12 - 19 SOVEMBRE 1790.

Decret qui or- laires desdits ci-devant siels; et les créanciers donne la vente des étalons appartenant à la nation. (L. 2, 5g; B. 8, 20 )

les noms de famille, qualités et demeures

seulement des propriétaires des ci-devant L'Assemblée nationale décréte que les ad- liefs, sur lesquels ils formeront une opposiministrateurs de département feront prore- tion avec déclaration que l'opposition esi der incessainment à la vente des étalons ap- forniée à tout remboursement qui pourrait partenant à la nation, autres que ceux que être fait à la personne dénommée, des droits le Roi se serait réservés, et en feront verser seigneuriaux dépendant des fiefs à elle apparle prix dans la caisse des receveurs des impo- lenant, situés dans l'arrondissement du grelsitions, lesquels cui compieront à la caisse de fe; le tout à peine de nullité desdites opposil'extraordinaire.

Lions, et d'être déchus de tout recours coutre

les conservateurs des hypothèques, et contre 12 = 19 NOVEMBRE 1990,

Decret qui nel les greffiers des siéges dans les pays où l'édit Sous la siunveillance et les ordres du Roiloules du mois de juin in un'a pas d'exécutiou. les dépenses assignees sur le Trésor public, et Les propriétaires des ci-devant fiefs, on relatil aux vainqueusile la Bastille. (L. 2,518; créanciers qui auront formé des oppositions B. 8, 70.)

qui ne contiendraient point les déclaration: L'Assemblée nationale décrète ce qui suit :

ci-dessus, seront tenus de les renouveler. Toute dépense assignée sur le trésor public

Lesdites oppositions seront enregistrées grasera faite sous les ordres et la surveillance lis, en justifiant de celles formées prére. du Roi, et sous la responsabilité de ses

demmeni, agens.

Décrèle en outre que les mémoires de l'ha- 12-19 NOVEMBRE 1790. Décrel qui aglorise billement et de l'armement des vainqueurs la commune de Strasbourg à lever une impode la Bastille, décrétés le 19 juin dernier,

sition en remplacement des droits dits statts-cuseront remis au ministre des finances, exa

sale pl de manance (L. 2, 551). minés et veriliés par lui, et payés au trésor public sur des ordonnances du Roi.

1 =17 NOVEMBRE 1990.

Decrel qui annulle un arrêt du conseil, relatif à l'emploi n'nne

sumie provenant du revenu de prebende ia12=10 NOVAMDRE. 1790.

Derret qui règle la cant dans le chapitre de Saint-Quentin. (L. 2, forme des oppositions que les proprietaires des

496; B.8, 1.) ci-devant fiefs qui ont sons leur moutance d'autres ci-devant fiefs, et leurs (réanciers, L'Assemblée nationale, après avoir ou le

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rapport de son comité ecclésiastique sur un ar- tection spéciale que la nation a constamment rêt du conseil dit du propre mouvement, rendu accordée au collège de Saint-Omer, destiné à en faveur du sieur Vulpian, le 14 septembre l'éducation des enfans catholiques anglais, dernier, décrète que ledit arrêt, comme con

décrete : traire aux décrets de l'Assemblée nationale, 1° Que le secours annuel de six mille lisera et demeurera comme non avenu. L'As- vres concédé audit college par Philippe II, en semblée nationale approuve la conduite du 1594, et confirmé par Louis XV, en 1964, directoire du district de Saint-Quensin, et continuera à élre payé comme par le passé celle du directoire du département de l'Aine, sur le trésor public de la nation; dont l'arrêté est conforme aux principes con- 2° Que le terme de 1790 sera acquitté en sacrés par les décrets de l'Assemblée natio- janvier 1791; nale, sanctionnés par le Roi; approuve aussi

3° Que ledit collégr sera régi conformément la conduite des dépositaires-séquestres des re- aux lettres-patentes du 14 mars 1963, jusqu'à venus des prébendes vacạnies dudit chapitre,

ce qu'il en ait élé autrement ordonn, par le pour la résistance qu'ils ont opposée aux si

Corps-Législatif. gnifications et sommations à eux faites en vertu de l'arrêt du conseil du i septembre 14 = 19 NOVEMBRE 1790, Décret qoiregie la dernier. Et à l'égard de toutes les sommes qui forme de la liquidation des rachals offerts aux sont déposées entre les mains desdits seques- adinimistraleuis de Liens nationaux. (L. 2, 560, tres, et qui procedent desdites prébendes B. 8,73.) Bacanles dans le chapitre de Saint-Quentin,

Voy. loi du 3 = 9 MAI 1790. elles seront versées par eux directement dans la caisse de Pextraordinaire.

L'Assemblée nationale, considérant qu'en ordonnanl, par l'article de son décret du

3 mai, que les administrateurs des biens ap1=19 NOVEMBRE 1790. Decret qui déclare

partenant aux mineurs, interdits el autres que tous les citoyens ont droit de s'assembler el

propriétaires désignés dans ledit article, sede former des sociétés libres. (L. 2, 549; Mon. du 14 NUVEY BRB 1790.)

ront tenus de ne liquider les rachats offerts

aux personnes qui sont sous leur administraVoy. lois des 10 el 18 = MAI 1791; lion, qu'eu la forme ei au taux prescrits par

le mème décret; et qu'en assujétissant à la 1791 (1)

même règle les administrateurs des biens naL'Assemblée nationale, après avoir entendu tionaux designés dans les articles 3, 4, 5 et son comité des rapports, déclare que les ci- 6 de son décret du 3 juillet , elle n'a point toyens ont droit de s'assembler paisiblement, entendu assujétir indispensablement tous les et de former entre eux des sociétés libres, à administrateurs à la nécessité de ne pouvoir la charge d'observer les lois qui régissent tous liquider les rachats offerts que d'après une les citoyens; qu'en conséquence, la munici- estimation par experts, mème dalis les cas palité de Dax n'a pas dù troubler la société indiqués par les articles 17, 18 et 38 du déformée dans cette ville sous le nom de So- cret du 3 mai; que la nécessité de cette forme cieté des amis de la Constiluiion ; que ladite deviendrait très-onéreuse à la nation ou aux société a le droit de continuer ses séances, et particuliers propriétaires, si les administraque ses papiers doivent lui èire rendus. leurs en question, dans la crainte de voir

leurs opérations attaquées, se croyaient tou1) NOVEMBRE 1790.

jours obligés de recourir à l'estimation par Dérrel qui condamne

experts, ou si les directoires de département M. Roy, déposé du bailliage d'Angoulême, à trois jvurs de prison à l'Abbaye pour insulie

obligeaient toujours les administrateurs des à l'un des membres de l'Asseniblée. (B. 8,71).

biens nationaux à soutenir leur liquidation de cette estimation par experts, dont les frais

retomberaient souvent sur les propriétaires 13 NOVEMBRE 190. Grains. Voy.g NOTEXERE ou sur la nation; considérant qu'il suffit , 1790.

pour assurer les intérêts des propriétaires

soumis à une administration, et ceas de la 14 = 19 NOVEMBRE 1790. Décret concernant

nation, que les administrateurs soient obligés l'administration du cullége de Saint-Omer. (L.

de faire leurs liquidations d'une maniere de2, 55;; B, 8, 72.)

taillée, et en expliquant sur chaque article L'Assemblée nationale, ouï le rapport de le mode el le taux de l'opération; que les son comité des finances, considérant la pro- administrateurs des biens particuliers, pour

des 29 et

30 SEPTEMBRE

9

OCTOBRE

(1) Ces lois restreignaient les sociétés dans de sages limites : en 1793, loute licence fut autorisée. Voyez à partir de la loi du 13 juin 1793. La dissolution des ciubs ei societés popu. laires fut prononcée par la loi du 6 fructidor an 3,

se mettre à l'abri de toutes recherches, peni- quider, dans les cas seulement où elles jugevent faire autoriser leurs liquidations par un raient ne pouvoir pas apprécier autrement la avis de parens, moins coûteux que les esti- régularité" desdites liqundations; auquel cas mations par experts ; que les assemblées de la disposition de l'article 20 du décret du 3 districts et de département, ou leurs direc- mai sera exécutée selon sa forme et tebeur, foires, chargés de surveiller les opérations quant aux frais de l'estimation. des administrateurs nationaux, pourront facilement juger la régularité de ces opérations

= 19 NOVENERE 1790. — Décret concernant tant d'après la forme qui leur a été et qui va les droits féodaux rachetables. (L. 2, 541; L. leur ètre prescrite, que d'après les renseigne- 8, -6.) mens qu'ils pourront se procurer, soit de la

los lois da j = 9 MAI 1790; du 12 = part des districts, soit de la part des muni

19 NOVEMBRE 1790. cipalités; et qu'ils doivent réserver la forme rigoureuse de l'estimation pour les cas où il

L'Assemblée nationale, considerant que leur paraitrait impossible de juger autrement

les dispositions de l'årticle 3 du décret da 3 la régularité des liquidations, décrète ce qui

inai, ei de l'article 10 du décret du 19 sep suit:

lembre, n'ont eu pour objet que de conserver Art. jer. Les tuteurs, curateurs et autres

les droits léxitines des ci-devant propriétaire administrateurs des personnes dénommies

de liefs, lesquels peuvent se départir sokadans l'article ; du décret du 3 mai, pourront

lairement de ce qui n'a été ordonné que pour même dans les cas prévus par les articles 1,

leur intérêt ; et voulaut traiter favorablemes 18 et 38 dudit décret, consommer à l'amiable ceux qui possédent des fonds sous l'ancien të la liquidation des rachats qui leur seront of

gime féodal ou cepsuel dans la mouvance de

biens nationaux ci-devant fiefs, décrète qur ferts, à la charge que lesdites liquidations seront faites par chapitres séparés des droits

ceux qui possèdent des fonds mouvant en fixes et annuels et des droits casuels, et aussi

fiefs ou en censive des biens nationaus, potirsous chacun desdits chapitres par articles sé

ront être admis à racheter divisément, soille parés pour chacune des diverses redevances

droits casuels, soit les cens et redevances 29annuelles, et pour chacune des diverses na

nuelles et fixes. La même faculté aura lieu vin tures de droits casuels; lesquels articles er

à-vis de ceux qui ont acquis ou acquerront des pliqueront par détail la quotité et nature de

cens et redevances ci-devant seigneuriales, fi chaque redevance, la quorité et nature des

droits casuels provenant de biens nationau divers objets composant te domaine racheté,

Ceux qui voudront racheter lesdits drob les bases de l'évaluation du rachat, et en in

casuels ou reus et redevances seigneuriales diqueront la conformité avec le mode et le

en faisant leurs soumissions au directoire de jaus preserits par le décret du 3 mai. Pour

distriet ou de département, jouiront du dels ront en outre lesdits administrateurs qui vou

accordé aux acquéreurs de pareils droits på

le décret du 3 de ce mois, dront se mettre à l'abri de toutes recherches personnelles de la part de ceux soumis à leur administration, faire approuver les liquida

*(12 el) = 2 NOVEMBRE 1790.tions qu'ils auront ainsi faites par un avis de

relatif à la suppression des ci-devant receveurs

généraux el particuliers des finances, ei à la prparens."

mination et au service des receveurs de distria Sera, au surplus, l'ari. 20 du décret du 3

(L. 2, 585; B. 8, 77.) mai exécuté, quant aux frais de l'estimation dans les cas où elle sera devenue nécessaire, 1. Assemblée nationale, consideraut qui? soit parce que la liquidation n'anra pas pu se importe à l'ordre à établir dans les finance, consommer à l'amiable, soit parce que l'avis à compter du for janvier 1991, de statuer de parens l'aura exigé.

d'une manière définitive, tant sur les forme 2. Pourront pareillement les adıninistra- lions des ci-devant receveurs généraus elit teurs de biens nationaux, qui ont été auto- reveurs particuliers des finances, que sur la risés par le décret du 3 juillet, ou qui pour- nomination et le service à faire par les rete raient l'étre par la suite, à liquider le rachat veurs de district : voulant, en outre, pour des droits dépendant des biens nationaux, à la sûreté de la gestion et au versement de procéder auxdiles liquidations à l'amiable, à deniers provenant des impositions directes. la charge de les faire en la forme et avec les des revenus et des ventes des domaines nait détails prescrits par l'article précédent, et de naux, décrete ce qui suit : les faire vérifier et approuver par les direc- Art. er. Tous les offices de recursos toires des assemblées administratives, confor

raux, trésoriers genéraux, et de receveur mément à ce qui leur est prescrit par le décret particuliers des impositions précédemmen! du 3 juillet; sans préjudice aux assemblées créés dans les provinces ci-devant connte administratives de pou oir, avant d'accorder sous la dénomination de pays d'election, pari leur visa, exiger une estimation préalable par conquis et pays d'états, seront éteints et suip experts, du tout ou de partie des objets ali- primés, á compler du 1er janvier prochain

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(eieur,

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ainsi que les commissions avec cautionnement voix, il sera levé en donnant la preference, qui avaient été établies dans quelques villes entre les deux concurrens, au plus âgé ; et, ou provinces du royaume. Il sera pourvu in- néanmoins, les receveurs de district qui ont cessamment à la liquidation et au rembourse- été nonımés définitivement par l'administrament des finances et cautionnement desdits tion de district seulement, ou avec le concours offices et commissions, suivant le mode et la du directoire ou de l'administration de déparmaniere décrétés pour la liquidation des of- lement, et qui sont définitivemeni en activité, fices de judicature, après que les titulaires conserveront leur place, sans uéanmoins qu'il auront justifié de l'arrêté de leurs comptes puisse y avoir plus d'un receveur par dis. et de leur entière libération sur tous leurs irict. exercices.

5. Les recereurs de district ne pourront L'intérêt desdites finances et cautionne- otre élus que pour six ans; mais ils pourroul mens continuera à leur être pavé, à compter ètre reélus après ce terme. du zer janvier 1991, jusqu'à l'époque de leur 6. En cas de mort ou de démission d'un reliquidation et du remboursement, déduction

le directoire de district sera autorisé faite des intérêts dus par les titulaires, en pro- a commettre en son lieu el place, aver les portion de leur débet, à compter du jour qu'ils précautions convenables pour la sureté des duraient dù le payer ou le verser au trésor deniers, à la continuation des recouvremens, public; et le paiement desdits intérėts cessera jusqu'à ce que le conseil rassemblé ait pu proen entier, un an après leur dernier exercice céder à une nouvelle nomination. quand même ils n'auraient pas fait procéder 7. Les receveurs de district seront tenus de

leur liquidation , ei au remboursement qui fournir un cautionnement en biens-fouds, loit en étre la suite.

appartenant soit à eux personnellement, soit 1. Seront tenus les titulaires des offices ou à ceux qui se rendront leur caution; et ce commissions supprimés, d'achever l'exercice cautionnement sera de la valeur du sixieme wurant, ou ceux antérieurs non soldés, et de du montant de la somme totale que chaque ir mplir leurs engagemens respectifs touchant receveur sera charge de percevoir en imposileur comptabilité des impositions directes. A tions directe par an seulement. #effet, les différens directoires de district qui 8. La proportion des cantionnemens deterCompreunent dans leur arrondissement des inince par l'article precedent, sera établie à harosses qui faisaient ci-devant partie de l'eu- Vegard des receveurs de district dejà nommés, emble desdites recettes, seront tenus, con- ou qui doivent l'ètre incessamment , sur le arménient à l'article 3 du décret de l'Assemi- montant de toutes les impositions directes de lee nationale du 30 janvier 1790, sanctionné la présente année 1790. A l'avenir, ladite ar le Roi le 3 février, de viser les contraintes proportion sera établie sur le montant des imlui pourraient étre nécessaires pour achever positions directes de l'armée de la nomination. pedits recouvreinens, soit vis-à-vis des col- du nouveau receveuil. erteurs, soit vis-à-vis des contribuables qui 9. Dans le cas ou, par l'effet de la répartifraient en retard.

lion générale des impositions directes, la Quant à la contribution patriotique, les re- somme totale a recouvrer sur le district se PEPUTS cesseront d'en suivre le recouvre- trouverait diminuée, le cautionnement antédient au per janvier 1991, el seront tenus d'on Tieurement fourni dans la proportion presimpler de clerc-a-maitre par-devant le di- crite par l'article 3 ci-dessus, ne pourra être rctoire du district chef-lieu de la recelle, réduit lors de la nouvelle élection. ans les quinze premiers jours de février, ali, 10. Dans le cas contraire, et si le caution

nement primitivement fourni se trouvait iom3. Le recouvrement des inpositions direr- hé au-dessous de la proportion du septieme a qui seront établies pour l'année 1791, et du montant eilectif des impositions directes, in restant à acquitter de la contribution pa- le receveur dedistrict spra tenu de fournir le riotique pour l'année 1-go, sera fait par les supplément nécessaire pour reporter la 10taceteurs qui ont été ou doivent otre inces- lité de son cautionnement à la proportion du altenent nommés par les administrateurs de sixieme, preserite par l'article troisieme. listrict. Lesdits receveur's seront pareillement u. Les administrations de district ne receharges de percevoir les deux derniers termes vront en cautionnement les biens-fonds qui Le la contribution patriotique, les rescous des seraient chargés de quelques hypotheques, ens nationaux et le produit des ventes des- soit pour des deles contractées par le propriéfus biens.

taire, soit pour des reprises et droits matri4. La nomination des receveurs de district moniaus, que pour la somme doni la valeur era faite par le conseil de l'administration de desdits biens se trouvcra excéder le montant istrict, au scrutin el á la pluralité absolue desdites charges, d'apres les certificats des des suffrages, de manière que l'élection soit bureaux des hypotheques, ou les contrats de fujours terminée au Troisième tour.

mariage que lesdites administrations se ferout Sil y avait au troisième tour partage de représenter, et d'après les declarations asser

sius tard.

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