Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... Attendu l'article 980 dudit Code , qui traite de la qua- lité des témoins testamentaires , n'exige point qu'ils soient domi- ciliés dans le même arrondissement communal que celui où le testament est passé ; Attendu qu'aucune loi n'exige ...
... Attendu l'article 980 dudit Code , qui traite de la qua- lité des témoins testamentaires , n'exige point qu'ils soient domi- ciliés dans le même arrondissement communal que celui où le testament est passé ; Attendu qu'aucune loi n'exige ...
Page 125
... Attendu que cet écrit , rédigé et signé par Zacharie Esselens , n'a été désavoué ni suspecté d'aucune manière , en sorte qu'il fait partie de l'acte , et doit avoir le même effet que si Es- selens avait signé l'acte de naissance ; - Attendu ...
... Attendu que cet écrit , rédigé et signé par Zacharie Esselens , n'a été désavoué ni suspecté d'aucune manière , en sorte qu'il fait partie de l'acte , et doit avoir le même effet que si Es- selens avait signé l'acte de naissance ; - Attendu ...
Page 240
... Attendu que , conformément au prescrit de l'art . 900 da Code Napoléon , toute condition contraire aux lois ou aux mœurs qui serait apposée dans une disposition testamentaire est réputée non écrite ; » Attendu que , ledit Code n'ayant ...
... Attendu que , conformément au prescrit de l'art . 900 da Code Napoléon , toute condition contraire aux lois ou aux mœurs qui serait apposée dans une disposition testamentaire est réputée non écrite ; » Attendu que , ledit Code n'ayant ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11