Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... conseil de préfecture , et soumises de droit , comme les affaires de biens communaux , au Conseil d'Etat ; Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois , entre com- munes . Approuvé à Bayonne le 29 mai 1808 . ART . 82 . COMMUNES ...
... conseil de préfecture , et soumises de droit , comme les affaires de biens communaux , au Conseil d'Etat ; Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois , entre com- munes . Approuvé à Bayonne le 29 mai 1808 . ART . 82 . COMMUNES ...
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... Conseil d'Etat . Il en sera usé de même pour toutes les affaires où le conseil du sceau des titres est appelé à délibérer . 2. Seront également fournis par le ministère des avocats au conseil les renseignemens que le procureur général ...
... Conseil d'Etat . Il en sera usé de même pour toutes les affaires où le conseil du sceau des titres est appelé à délibérer . 2. Seront également fournis par le ministère des avocats au conseil les renseignemens que le procureur général ...
Page 266
... CONSEIL D'ÉTAT . EXÉCUTOIRE . Question . - De quel jour les avis du Conseil d'État sont - ils exécutoires ? Réponse . Le Code Napoléon , art . 1er , a indiqué comment et de quel jour les lois sont exécutoires dans chaque partie de l ...
... CONSEIL D'ÉTAT . EXÉCUTOIRE . Question . - De quel jour les avis du Conseil d'État sont - ils exécutoires ? Réponse . Le Code Napoléon , art . 1er , a indiqué comment et de quel jour les lois sont exécutoires dans chaque partie de l ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11