Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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Page 93
Appel de ce jugement de la part du sieur Daveluy , à la Cour d'appel d'Amiens , qui le confirma dans toutes ses dispositions . La séparation de biens étant obtenue , la dame Davelay de- manda la délivrance de son préciput . Com Son mari ...
Appel de ce jugement de la part du sieur Daveluy , à la Cour d'appel d'Amiens , qui le confirma dans toutes ses dispositions . La séparation de biens étant obtenue , la dame Davelay de- manda la délivrance de son préciput . Com Son mari ...
Page 14
... cour d'appel a trouvé , dans le testament même dont il s'agit , la preuve qu'il n'avait pas été écrit par le notaire ... cour de cassation de rechercher si la cour d'appel de Poitiers a erré sur le fait qui a produit sa convic- tion et ...
... cour d'appel a trouvé , dans le testament même dont il s'agit , la preuve qu'il n'avait pas été écrit par le notaire ... cour de cassation de rechercher si la cour d'appel de Poitiers a erré sur le fait qui a produit sa convic- tion et ...
Page 180
... Cour d'appel de Grenoble , par un arrêt du 5 fructidor suivant , et par la Cour d'appel de Poitiers , par arrêt du 14 nivôse an 13 . Mais il importe de remarquer que , si les juges décident ainsi , ils n'y sont cependant point tenus , c ...
... Cour d'appel de Grenoble , par un arrêt du 5 fructidor suivant , et par la Cour d'appel de Poitiers , par arrêt du 14 nivôse an 13 . Mais il importe de remarquer que , si les juges décident ainsi , ils n'y sont cependant point tenus , c ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11