Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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Réponse . L'inventaire n'est point un réglement de succession , mais il offre le tableau des objets matériels qui la ... Réponse . Les baux de biens de mineurs ne sont 20 . .ÉCISIONS DIVERSES . 507 Réponse. ...
Réponse . L'inventaire n'est point un réglement de succession , mais il offre le tableau des objets matériels qui la ... Réponse . Les baux de biens de mineurs ne sont 20 . .ÉCISIONS DIVERSES . 507 Réponse. ...
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Réponse . Outre que l'art . 5 de la loi du 22 pluviôse an 7 prescrit la transcription de cette déclaration , il est évident que l'art . 23 de la loi du 13 brumaire an 7 , sur le timbre , serait violée ou- vertement si la minute du ...
Réponse . Outre que l'art . 5 de la loi du 22 pluviôse an 7 prescrit la transcription de cette déclaration , il est évident que l'art . 23 de la loi du 13 brumaire an 7 , sur le timbre , serait violée ou- vertement si la minute du ...
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Réponse Un arrêt du parlement de Paris , du 25 novembre 1763 , a condamné un notaire à représenter aux créanciers la totalité du prix des objets vendus , sauf son recours contre le vendeur , qui s'était rendu adjudicataire . Question ...
Réponse Un arrêt du parlement de Paris , du 25 novembre 1763 , a condamné un notaire à représenter aux créanciers la totalité du prix des objets vendus , sauf son recours contre le vendeur , qui s'était rendu adjudicataire . Question ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11