Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... antérieurement au 1er janvier 1808 , soit que lesdits protêts aient été faits le jour même de l'exigibilité des titres , soit qu'ils aient été faits le lendemain dudit jour , pourvu que d'ailleurs il ait été satisfait à toutes les ...
... antérieurement au 1er janvier 1808 , soit que lesdits protêts aient été faits le jour même de l'exigibilité des titres , soit qu'ils aient été faits le lendemain dudit jour , pourvu que d'ailleurs il ait été satisfait à toutes les ...
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... antérieurement à la loi du 11 brumaire an 7 . C'est donc le législateur lui - même qui a formellement pro- noncé que , par que , par le Code Napoléon , il n'avait pas aboli les an- ciennes hypothèques sur les rentes constituées ; et ...
... antérieurement à la loi du 11 brumaire an 7 . C'est donc le législateur lui - même qui a formellement pro- noncé que , par que , par le Code Napoléon , il n'avait pas aboli les an- ciennes hypothèques sur les rentes constituées ; et ...
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... antérieurement au Code Napoléon reçoivent - ils , par l'effet de ce Code , une hypo- thèque légale qui prime les créanciers inscrits ? Priment - ils les créanciers inscrits ? Il a été traité , en général , des droits des époux mariés an ...
... antérieurement au Code Napoléon reçoivent - ils , par l'effet de ce Code , une hypo- thèque légale qui prime les créanciers inscrits ? Priment - ils les créanciers inscrits ? Il a été traité , en général , des droits des époux mariés an ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11