Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... arrêt de compétence a été cassé , pour n'avoir pas été précédé d'une instruction particulière faite devant l'un des membres de la Cour spéciale . Par suite de la cassation de ce premier arrêt de compétence , l'affaire a été renvoyée ...
... arrêt de compétence a été cassé , pour n'avoir pas été précédé d'une instruction particulière faite devant l'un des membres de la Cour spéciale . Par suite de la cassation de ce premier arrêt de compétence , l'affaire a été renvoyée ...
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-- ainsi . Par arrêt rendu en la troisième chambre des en- quêtes ( du parlement de Paris ) , au mois d'août dernier ( 1769 ) la sentence a été infirmée , et il a été donné congé à la demande de la femme . » Que résulte - t - il de cet ...
-- ainsi . Par arrêt rendu en la troisième chambre des en- quêtes ( du parlement de Paris ) , au mois d'août dernier ( 1769 ) la sentence a été infirmée , et il a été donné congé à la demande de la femme . » Que résulte - t - il de cet ...
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... arrêt de la Cour d'appel de Dijon , qui , infirmant la décision des premiers juges , déclare nulle la donation . Mais , par arrêt du 14 prairial an 13 , au rapport de M. Oudart , la Cour de cassation a cassé , à son tour , celui de la ...
... arrêt de la Cour d'appel de Dijon , qui , infirmant la décision des premiers juges , déclare nulle la donation . Mais , par arrêt du 14 prairial an 13 , au rapport de M. Oudart , la Cour de cassation a cassé , à son tour , celui de la ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11