Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... articles ne sont relatifs qu'aux absens dont l'absence a été déclarée en conformité des articles précédens , puisqu'il ré- sulte des articles 135 et 136 que la loi ne fait aucune distinc- tion entre l'absent déclaré et l'absent présumé ...
... articles ne sont relatifs qu'aux absens dont l'absence a été déclarée en conformité des articles précédens , puisqu'il ré- sulte des articles 135 et 136 que la loi ne fait aucune distinc- tion entre l'absent déclaré et l'absent présumé ...
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... articles 943 , 944 , 945 et 946 , de leur forme intrinsèque ; et le résultat de tout ce qu'il dit à cet égard , c'est qu'il n'y a point de donation entre - vifs , si elle porte sur des biens qui n'appartiennent pas encore au do- nateur ...
... articles 943 , 944 , 945 et 946 , de leur forme intrinsèque ; et le résultat de tout ce qu'il dit à cet égard , c'est qu'il n'y a point de donation entre - vifs , si elle porte sur des biens qui n'appartiennent pas encore au do- nateur ...
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... article 147 ordonne , en termes généraux , pour tous les juge- » mens portant condamnation . Dans l'un comme dans l'autre , » c'est au domicile de la partie condamnée que la signification » doit être faite , et l'on remarque que les ...
... article 147 ordonne , en termes généraux , pour tous les juge- » mens portant condamnation . Dans l'un comme dans l'autre , » c'est au domicile de la partie condamnée que la signification » doit être faite , et l'on remarque que les ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11