Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... conformément au vœu uniforme de ces deux lois ; >> Qu'enfin il serait aussi injuste de rendre victimes du silence de la loi sur l'époque des protêts en question les négocians qui , conformément à l'ordonnance de 1673 , auraient fait ...
... conformément au vœu uniforme de ces deux lois ; >> Qu'enfin il serait aussi injuste de rendre victimes du silence de la loi sur l'époque des protêts en question les négocians qui , conformément à l'ordonnance de 1673 , auraient fait ...
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... conformément aux dispositions de l'or- donnance de 1735 , dont l'esprit et les dispositions sont entière- ment analogues à la loi qui nous régit actuellement , ont cons- tamment reconnu la nullité absolue des testamens viciés en partie ...
... conformément aux dispositions de l'or- donnance de 1735 , dont l'esprit et les dispositions sont entière- ment analogues à la loi qui nous régit actuellement , ont cons- tamment reconnu la nullité absolue des testamens viciés en partie ...
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... conformément à l'art . 39 de l'ordonnance de 4731 , toute donation entre vifs faite par une personne qui n'avait pas d'enfants ou de descendants actuellement vivants demeurera révoquée de plein droit par la légitimation d'un enlant ...
... conformément à l'art . 39 de l'ordonnance de 4731 , toute donation entre vifs faite par une personne qui n'avait pas d'enfants ou de descendants actuellement vivants demeurera révoquée de plein droit par la légitimation d'un enlant ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11