Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... créanciers opposans aux termes de l'art . 524. L'homologation d'un tel concordat ne serait pas prononcée contre les opposans , s'il n'avait été précédé de toutes les formalités prescrites par le Code ; mais lorsque tous les créanciers ...
... créanciers opposans aux termes de l'art . 524. L'homologation d'un tel concordat ne serait pas prononcée contre les opposans , s'il n'avait été précédé de toutes les formalités prescrites par le Code ; mais lorsque tous les créanciers ...
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... créanciers négligens les notifi- cations prescrites par les art . 2183 et 2184 du Code Napoléon concernant la surenchère ; 30. Le délai de quinzaine est une grâce qui ne doit pas retar- der au détriment de l'acquéreur et des autres ...
... créanciers négligens les notifi- cations prescrites par les art . 2183 et 2184 du Code Napoléon concernant la surenchère ; 30. Le délai de quinzaine est une grâce qui ne doit pas retar- der au détriment de l'acquéreur et des autres ...
Page 326
... créanciers inscrits ? Priment - ils les créanciers inscrits ? Il a été traité , en général , des droits des époux mariés an- térieurement au Code Napoléon , lorsqu'ils ont survécu à ce Code , art . 283 , no 4 ; mais voici l'espèce ...
... créanciers inscrits ? Priment - ils les créanciers inscrits ? Il a été traité , en général , des droits des époux mariés an- térieurement au Code Napoléon , lorsqu'ils ont survécu à ce Code , art . 283 , no 4 ; mais voici l'espèce ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11