Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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Après le décès du père commun , les sœurs Bolla ont formé contre leurs frères une demande en partage de sa succession , avec offre de rapporter ce qu'elles avaient reçu à titre de dot , Gaspard , leur père , a soutenu que d'après le ...
Après le décès du père commun , les sœurs Bolla ont formé contre leurs frères une demande en partage de sa succession , avec offre de rapporter ce qu'elles avaient reçu à titre de dot , Gaspard , leur père , a soutenu que d'après le ...
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... après le Code Napoléon , l'institution du défunt était devenue caduque ; et de la solution de cette question dé- endait celle de savoir si c'était les Dessoliés et Planté , ou Du- rana , qui devaient être envoyés en possession ; et d'après ...
... après le Code Napoléon , l'institution du défunt était devenue caduque ; et de la solution de cette question dé- endait celle de savoir si c'était les Dessoliés et Planté , ou Du- rana , qui devaient être envoyés en possession ; et d'après ...
Page 116
... après la dis- solution du mariage pourra être contestée . □ Considérant qu'il résulte de cet article que le législateur a fixé à trois cents jours le terme fatal des naissances tardives et des gestions les plus prolongées ; » Que si la ...
... après la dis- solution du mariage pourra être contestée . □ Considérant qu'il résulte de cet article que le législateur a fixé à trois cents jours le terme fatal des naissances tardives et des gestions les plus prolongées ; » Que si la ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11