Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... donation entre - vifs . Et , de là , si le Code Napoléon ne s'en était pas expliqué au- trement , il résulterait que la forme de la donation entre - vifs est interdite aux époux ; car , d'un côté , il est , suivant l'article 894 , de l ...
... donation entre - vifs . Et , de là , si le Code Napoléon ne s'en était pas expliqué au- trement , il résulterait que la forme de la donation entre - vifs est interdite aux époux ; car , d'un côté , il est , suivant l'article 894 , de l ...
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... donation entre - vifs ou par testament , dans les » formes ci - après établies ; D Art . 947. « Les quatre articles précédens ne s'appliquent point >> aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du » présent titre ; Art ...
... donation entre - vifs ou par testament , dans les » formes ci - après établies ; D Art . 947. « Les quatre articles précédens ne s'appliquent point >> aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du » présent titre ; Art ...
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... donation entièrement anéan- tie ? Voyez la question ci - après . Question . 10. Une donation irrévocable , soit entrevifs , soit à cause de mort , consentie avant la loi du 3 mai 1803 ( titre des Donations , au Code ) , mais dont l ...
... donation entièrement anéan- tie ? Voyez la question ci - après . Question . 10. Une donation irrévocable , soit entrevifs , soit à cause de mort , consentie avant la loi du 3 mai 1803 ( titre des Donations , au Code ) , mais dont l ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11