Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 241
... donner à son époux à titre universel , si les dispositions sont faites avant la maladie ; elle pourra même , pendant la maladie , lui donner des marques de reconnaissance et d'affection , mais à titre particulier . Au surplus , cette ...
... donner à son époux à titre universel , si les dispositions sont faites avant la maladie ; elle pourra même , pendant la maladie , lui donner des marques de reconnaissance et d'affection , mais à titre particulier . Au surplus , cette ...
Page 252
... donner cau- tion si l'usufruit s'ouvre sous le Code Napoléon , encore bien que le statut sous l'empire duquel la donation a eu lieu dispensait de cette formalité ? NON . - 16 avril 1777 , contrat de mariage , où le sieur Lagardère donne ...
... donner cau- tion si l'usufruit s'ouvre sous le Code Napoléon , encore bien que le statut sous l'empire duquel la donation a eu lieu dispensait de cette formalité ? NON . - 16 avril 1777 , contrat de mariage , où le sieur Lagardère donne ...
Page 315
... donner ; et cette qua- lité n'existant pas , la donation est nulle , quia non quasi ad ex- traneam , sed quasi ad ... donner à son conjoint et recevoir de lui ? Réponse . Qu'il puisse recevoir , cela est sans difficulté ; qu'il puisse ...
... donner ; et cette qua- lité n'existant pas , la donation est nulle , quia non quasi ad ex- traneam , sed quasi ad ... donner à son conjoint et recevoir de lui ? Réponse . Qu'il puisse recevoir , cela est sans difficulté ; qu'il puisse ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11