Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... effet de son impru- >> dence , déclare faire volontairement et irrévocablement la ces- » sion de ladite administration à Thérèse Piccinini son épouse , » de manière que cette cession équivale à une vraie et formelle » interdiction ...
... effet de son impru- >> dence , déclare faire volontairement et irrévocablement la ces- » sion de ladite administration à Thérèse Piccinini son épouse , » de manière que cette cession équivale à une vraie et formelle » interdiction ...
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... effet , 1 ° si , d'après l'art . 2106 , les priviléges ne pro- duisent d'effet , à l'égard des immeubles , qu'autant qu'ils sont rendus publics de la manière déterminée par la loi , il faut donc absolument les inscrire ou transcrire ...
... effet , 1 ° si , d'après l'art . 2106 , les priviléges ne pro- duisent d'effet , à l'égard des immeubles , qu'autant qu'ils sont rendus publics de la manière déterminée par la loi , il faut donc absolument les inscrire ou transcrire ...
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... effet ; et c'est ce qu'exprime très - bien l'art . 4 de la loi du 18 pluviôse an 5 : « Il n'est rien changé , porte cet article , relativement à l'effet qu'ont perdu ou conservé les actes de dernière volonté faits an- térieurement à la ...
... effet ; et c'est ce qu'exprime très - bien l'art . 4 de la loi du 18 pluviôse an 5 : « Il n'est rien changé , porte cet article , relativement à l'effet qu'ont perdu ou conservé les actes de dernière volonté faits an- térieurement à la ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11