Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... femme dans une maison appartenant à cette dernière , quitta sa femme et alla demeurer dans une maison qui lui ap- partenait . L'épouse abandonnée se fit autoriser par justice à la poursuite de ses droits , fit apposer les scellés et ...
... femme dans une maison appartenant à cette dernière , quitta sa femme et alla demeurer dans une maison qui lui ap- partenait . L'épouse abandonnée se fit autoriser par justice à la poursuite de ses droits , fit apposer les scellés et ...
Page 285
... femme est en péril , et quand le désordre des affaires du mari fait craindre la perte des droits et reprises de la femme . Ce jugement a été annulé par un arrêt de la Cour d'appel d'Angers , du 16 mars 1808 , dont voici la teneur ...
... femme est en péril , et quand le désordre des affaires du mari fait craindre la perte des droits et reprises de la femme . Ce jugement a été annulé par un arrêt de la Cour d'appel d'Angers , du 16 mars 1808 , dont voici la teneur ...
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... femme , et détaillât en quoi consistaient les objets de la succession , en infirmant la sen- tence , la Cour , « avant faire droit , ordonna que Anne Es- coulan vérifierait , par toutes sortes et manières de preuves , que son père avait ...
... femme , et détaillât en quoi consistaient les objets de la succession , en infirmant la sen- tence , la Cour , « avant faire droit , ordonna que Anne Es- coulan vérifierait , par toutes sortes et manières de preuves , que son père avait ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11