Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... fixé à quatre ; mais cet article ne défend point d'ajouter à ce nombre , et il faut en conclure que le testateur a le droit d'en appeler un plus grand nombre sans vicier sa disposition , d'après la maxime quod abun- dat non viciat . On ...
... fixé à quatre ; mais cet article ne défend point d'ajouter à ce nombre , et il faut en conclure que le testateur a le droit d'en appeler un plus grand nombre sans vicier sa disposition , d'après la maxime quod abun- dat non viciat . On ...
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... fixé par le deuxième paragraphe de l'art . 2 du décret précité , est pour tenir lieu de salaire au conservateur des hypothèques ; Sur la quatrième question , que les requêtes des avocats doi vent être sur papier timbré , et que les ...
... fixé par le deuxième paragraphe de l'art . 2 du décret précité , est pour tenir lieu de salaire au conservateur des hypothèques ; Sur la quatrième question , que les requêtes des avocats doi vent être sur papier timbré , et que les ...
Page 116
... fixé à trois cents jours le terme fatal des naissances tardives et des gestions les plus prolongées ; » Que si la loi ne déclare pas de droit illégitime l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , et se borne à dire ...
... fixé à trois cents jours le terme fatal des naissances tardives et des gestions les plus prolongées ; » Que si la loi ne déclare pas de droit illégitime l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage , et se borne à dire ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11