Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... forme , que cependant il a l'art de distinguer . Il décide que l'on ne doit protester que le lendemain de l'échéance ; et cependant il avoue que la forme du protét ne doit rien changer aux obligations du souscripteur ni aux droits du ...
... forme , que cependant il a l'art de distinguer . Il décide que l'on ne doit protester que le lendemain de l'échéance ; et cependant il avoue que la forme du protét ne doit rien changer aux obligations du souscripteur ni aux droits du ...
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... forme extérieure des donations entre - vifs , détermine leur forme intrinsèque par les art . 943 , 944 , 945 et 946 ; de suite il dispose par son art . 947 : « Les quatre articles précédens ne s'appliquent point aux » donations dont est ...
... forme extérieure des donations entre - vifs , détermine leur forme intrinsèque par les art . 943 , 944 , 945 et 946 ; de suite il dispose par son art . 947 : « Les quatre articles précédens ne s'appliquent point aux » donations dont est ...
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... forme purement probante , il n'y a et il ne peut y avoir d'autre loi à suivre que celle du lieu et du moment où l'acte se passe ; une fois l'acte passé , la forme probante dont il est revêtu lui assure son effet , et cet effet est ...
... forme purement probante , il n'y a et il ne peut y avoir d'autre loi à suivre que celle du lieu et du moment où l'acte se passe ; une fois l'acte passé , la forme probante dont il est revêtu lui assure son effet , et cet effet est ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11