Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... enregistrement desdites lettres - pa- tentes dans les cours d'appel et tribunaux de première instance , ainsi que pour leur transcription sur le registre du conservateur des hypothèques . 6. Si l'avocat constitué ne justifie point ...
... enregistrement desdites lettres - pa- tentes dans les cours d'appel et tribunaux de première instance , ainsi que pour leur transcription sur le registre du conservateur des hypothèques . 6. Si l'avocat constitué ne justifie point ...
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... 27 division militaire . 3. Notre grand - juge ministre de la justice et notre mi- nistre des finances sont chargés , chacun en ce qui le con- cerne , de l'exécution du présent décret . Signé NAPOLÉON . ART . 188 . MAJORATS . ENREGISTREMENT ...
... 27 division militaire . 3. Notre grand - juge ministre de la justice et notre mi- nistre des finances sont chargés , chacun en ce qui le con- cerne , de l'exécution du présent décret . Signé NAPOLÉON . ART . 188 . MAJORATS . ENREGISTREMENT ...
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... enregistrement le 27 de ce mois aurait été pré- senté hors du délai , et par conséquent que le notaire a commis cette contravention pour ne pas payer l'amende de 50 fr . ou le double droit qu'il avait encouru . Dans l'espèce proposée ...
... enregistrement le 27 de ce mois aurait été pré- senté hors du délai , et par conséquent que le notaire a commis cette contravention pour ne pas payer l'amende de 50 fr . ou le double droit qu'il avait encouru . Dans l'espèce proposée ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11