Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... acte et en demander la nullité . Elle a ajouté que la fonction du président se borne à examiner si l'acte peut être considéré comme un tes- tament ; qu'il doit s'arrêter à sa forme matérielle , et ne point en discuter le mérite ou la ...
... acte et en demander la nullité . Elle a ajouté que la fonction du président se borne à examiner si l'acte peut être considéré comme un tes- tament ; qu'il doit s'arrêter à sa forme matérielle , et ne point en discuter le mérite ou la ...
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... ACTE . FAUX . Ya - t - il faux en écriture , si , dans un acte qu'il a reçu , un notaire a rédigé d'autres conventions que celles des parties , alors que celles - ci ont signé cet acte ? - ( OUI . ) Au lieu d'une procuration ad negotia ...
... ACTE . FAUX . Ya - t - il faux en écriture , si , dans un acte qu'il a reçu , un notaire a rédigé d'autres conventions que celles des parties , alors que celles - ci ont signé cet acte ? - ( OUI . ) Au lieu d'une procuration ad negotia ...
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... acte de naissance faisait foi de la reconnaissance , en énonçant la lettre de Zacharie Esse lens qu'on ne pouvait contester , puisqu'elle était annexée : Au registre ; qu'on ne pouvait nier que l'acte de naissance ne fût lui - même un acte ...
... acte de naissance faisait foi de la reconnaissance , en énonçant la lettre de Zacharie Esse lens qu'on ne pouvait contester , puisqu'elle était annexée : Au registre ; qu'on ne pouvait nier que l'acte de naissance ne fût lui - même un acte ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11