Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... l'enregistrement que le droit fixe d'un franc , et pour la transcription aux hypothèques , que le salaire du ... enregistrement . Il sera perçu , 1o lors de leur enregistrement dans les cours d'appel , savoir : Pour les majorats duchés ...
... l'enregistrement que le droit fixe d'un franc , et pour la transcription aux hypothèques , que le salaire du ... enregistrement . Il sera perçu , 1o lors de leur enregistrement dans les cours d'appel , savoir : Pour les majorats duchés ...
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... l'enregistrement , du 23 mars 1809 . A annoter en marge du mot Amendes , page 80 du 1 vol . des formules d'actes . ART . 199 . PROTETS . REGISTRES . VISA . Question . Les registres sur lesquels les notaires inscrivent les protéts sont ...
... l'enregistrement , du 23 mars 1809 . A annoter en marge du mot Amendes , page 80 du 1 vol . des formules d'actes . ART . 199 . PROTETS . REGISTRES . VISA . Question . Les registres sur lesquels les notaires inscrivent les protéts sont ...
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Jugement du 26 mars 1807 , qui déclare l'administration de l'enregistrement non recevable , et renvoie le ' sieur Halot de la demande formée contre lui . Sur le pourvoi en cassation , arrêt du 12 décembre 1808 , au rapport de M. Babille ...
Jugement du 26 mars 1807 , qui déclare l'administration de l'enregistrement non recevable , et renvoie le ' sieur Halot de la demande formée contre lui . Sur le pourvoi en cassation , arrêt du 12 décembre 1808 , au rapport de M. Babille ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11