Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... législateur détermine d'abord les formalités extérieures des actes portant donation entre - vifs ; il s'occupe ensuite , dans les articles 943 , 944 , 945 et 946 , de leur forme intrinsèque ; et le résultat de tout ce qu'il dit à cet ...
... législateur détermine d'abord les formalités extérieures des actes portant donation entre - vifs ; il s'occupe ensuite , dans les articles 943 , 944 , 945 et 946 , de leur forme intrinsèque ; et le résultat de tout ce qu'il dit à cet ...
Page 241
... législateur a considéré les époux comme étrangers l'un à l'autre , dans l'ordre des successions légitimes ; que le parent au douzième degré , encore qu'il ne soit qu'utérin on consanguin , que l'enfant naturel lui - même , excluent le ...
... législateur a considéré les époux comme étrangers l'un à l'autre , dans l'ordre des successions légitimes ; que le parent au douzième degré , encore qu'il ne soit qu'utérin on consanguin , que l'enfant naturel lui - même , excluent le ...
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... législateur ait entendu exclure les en- fants de mariages précédents ou ultérieurs ? Telle est la ques- tion à résoudre : elle sort naturellement , en effet , des ex- pressions nés de leur mariage , que nous avons vues plus haut . Il ...
... législateur ait entendu exclure les en- fants de mariages précédents ou ultérieurs ? Telle est la ques- tion à résoudre : elle sort naturellement , en effet , des ex- pressions nés de leur mariage , que nous avons vues plus haut . Il ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11