Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... mari , et que , d'après l'art . 1445 du Code Napoléon , il ne peut y avoir lieu à séparation de biens que quand la dot de la femme est en péril , et quand le désordre des affaires du mari fait craindre la perte des droits et reprises de ...
... mari , et que , d'après l'art . 1445 du Code Napoléon , il ne peut y avoir lieu à séparation de biens que quand la dot de la femme est en péril , et quand le désordre des affaires du mari fait craindre la perte des droits et reprises de ...
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... mari et reconnue par lui . Question de savoir si Antoine Surion , créancier du mari postérieur au mariage , mais antérieur à l'acte du 23 février 4656 , peut , sans preuve particulière , arguer de fraude la re- connaissance contenue ...
... mari et reconnue par lui . Question de savoir si Antoine Surion , créancier du mari postérieur au mariage , mais antérieur à l'acte du 23 février 4656 , peut , sans preuve particulière , arguer de fraude la re- connaissance contenue ...
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... mari énonçât que la somme pro- venait de la succession de la femme , et détaillât en quoi consistaient les objets de la succession , en infirmant la sen- tence , la Cour , « avant faire droit , ordonna que Anne Es- coulan vérifierait ...
... mari énonçât que la somme pro- venait de la succession de la femme , et détaillât en quoi consistaient les objets de la succession , en infirmant la sen- tence , la Cour , « avant faire droit , ordonna que Anne Es- coulan vérifierait ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11