Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... mariage peuvent contenir que pour les effets de ces contrats de mariage ; 2o . Parce que les effets des contrats de mariage antérieurs doi- vent se régler d'après la loi , qui existait au temps où ils ont été passés . En admettant ces ...
... mariage peuvent contenir que pour les effets de ces contrats de mariage ; 2o . Parce que les effets des contrats de mariage antérieurs doi- vent se régler d'après la loi , qui existait au temps où ils ont été passés . En admettant ces ...
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ART . 328 . CONSENTEMENT A MARIAGE . FORME .. Question . - Un consentement à mariage doit - il étre SPÉCIAL ? Réponse . Oui ; et il doit contenir les noms de la personne avec la- quelle le mariage doit avoir lieu . Cela est fondé sur ce ...
ART . 328 . CONSENTEMENT A MARIAGE . FORME .. Question . - Un consentement à mariage doit - il étre SPÉCIAL ? Réponse . Oui ; et il doit contenir les noms de la personne avec la- quelle le mariage doit avoir lieu . Cela est fondé sur ce ...
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... mariage en général , ensuite relativement aux donations faites par ces contrats . Relativement aux contrats de mariage , pouvaient - ils avant le Code Napoléon , être passés autrement que par de- vant notaires , et fallait - il ...
... mariage en général , ensuite relativement aux donations faites par ces contrats . Relativement aux contrats de mariage , pouvaient - ils avant le Code Napoléon , être passés autrement que par de- vant notaires , et fallait - il ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11