Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 234
... ment du 17 vendémiaire an 6 , dans le cas où il ne serait pas considéré comme suggéré ou révoqué ; ils ont distribué dans le public an imprimé , sous le titre de Petit Mot à M. Mathis , dont ce dernier a demandé la suppression avec ...
... ment du 17 vendémiaire an 6 , dans le cas où il ne serait pas considéré comme suggéré ou révoqué ; ils ont distribué dans le public an imprimé , sous le titre de Petit Mot à M. Mathis , dont ce dernier a demandé la suppression avec ...
Page 152
... ment du tribunal de première instance de Limoges , du 29 avril 4807 . Sur l'appel , le sieur Davy a opposé plusieurs ... ment acquis . D'ailleurs le statut , quant à la dot , est pure- ment personnel . La capacité d'aliéner se règle ...
... ment du tribunal de première instance de Limoges , du 29 avril 4807 . Sur l'appel , le sieur Davy a opposé plusieurs ... ment acquis . D'ailleurs le statut , quant à la dot , est pure- ment personnel . La capacité d'aliéner se règle ...
Page 183
... ment toute clause impérative ou prohibitive qui gènerait la liberté de se marier . Il n'y a parmi ces lois que la première , celle du 5 septembre , qui , sous son empire , ait autorisé la clause de ne point se marier . Cela résulte de ...
... ment toute clause impérative ou prohibitive qui gènerait la liberté de se marier . Il n'y a parmi ces lois que la première , celle du 5 septembre , qui , sous son empire , ait autorisé la clause de ne point se marier . Cela résulte de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11