Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... ministre de la justice , et nos ministres de la guerre et de l'intérieur , sont charges , chacun en ce qui le oncerne , de l'exécution du present décret . ART . 84 . Signé NAPOLÉON . MARIAGE DES OFFICIERS DE MARINE . Décret impérial qui ...
... ministre de la justice , et nos ministres de la guerre et de l'intérieur , sont charges , chacun en ce qui le oncerne , de l'exécution du present décret . ART . 84 . Signé NAPOLÉON . MARIAGE DES OFFICIERS DE MARINE . Décret impérial qui ...
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... ministre de la justice ; Notre Conseil d'État entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art . 1er . L'art . 16 du titre 3 de la loi du 6 octobre 1791 , et la loi du 16 floréal an 4 , relatifs au dépôt annuel des doubles ...
... ministre de la justice ; Notre Conseil d'État entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art . 1er . L'art . 16 du titre 3 de la loi du 6 octobre 1791 , et la loi du 16 floréal an 4 , relatifs au dépôt annuel des doubles ...
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... ministre de la justice et le ministre des finances , les 30 mars et 11 avril 1809 , Il résulte de ces décisions que l'art . 21 48 du Code Napoléon n'est relatif qu'aux inscriptions à faire depuis ce Code ; que l'art . 2444 , qui parle ...
... ministre de la justice et le ministre des finances , les 30 mars et 11 avril 1809 , Il résulte de ces décisions que l'art . 21 48 du Code Napoléon n'est relatif qu'aux inscriptions à faire depuis ce Code ; que l'art . 2444 , qui parle ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11