Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... n'était point un ɔbstacle à ce qu'il réalisât cette offre ; il n'était point discuté dans 3es meubles ; loin de là , ses créanciers lui avaient laissé la libre disposition de tout son actif . — Donc la Cour d'appel , en con- damnant le ...
... n'était point un ɔbstacle à ce qu'il réalisât cette offre ; il n'était point discuté dans 3es meubles ; loin de là , ses créanciers lui avaient laissé la libre disposition de tout son actif . — Donc la Cour d'appel , en con- damnant le ...
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... n'était pas prononcée par la loi . Dans l'hypothèse , le principe est le même , la conséquence devait donc aussi être la niême . Ce n'était point ni les an- ciennes ordonnances concernant la forme des actes , ni la loi réglementaire de ...
... n'était pas prononcée par la loi . Dans l'hypothèse , le principe est le même , la conséquence devait donc aussi être la niême . Ce n'était point ni les an- ciennes ordonnances concernant la forme des actes , ni la loi réglementaire de ...
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... n'était point excessive , qu'elle avait pour cause la récompense des services endus , elle n'était point consi- dérée comme une libéralité , et elle était maintenue : il n'y avait que le cas où elle aurait été faite par le seul motif de ...
... n'était point excessive , qu'elle avait pour cause la récompense des services endus , elle n'était point consi- dérée comme une libéralité , et elle était maintenue : il n'y avait que le cas où elle aurait été faite par le seul motif de ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11