Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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ART . 157 . NOTAIRE EN SECOND . -- RESPONSABILITÉ . Question . On nous demande si , pour la validité d'un acte , le notaire qui l'a signé en second est soumis à la même responsabilité que celui qui l'a passé . Réponse . Il faut ...
ART . 157 . NOTAIRE EN SECOND . -- RESPONSABILITÉ . Question . On nous demande si , pour la validité d'un acte , le notaire qui l'a signé en second est soumis à la même responsabilité que celui qui l'a passé . Réponse . Il faut ...
Page 335
... notaire peut - elle servir à ce méme notaire de témoin assistant à un testament ? Réponse . Le notaire qui reçoit un acte ne peut admettre ses propres clercs pour témoins de cet acte ; c'est ce qui , pour tous actes en général , résulte ...
... notaire peut - elle servir à ce méme notaire de témoin assistant à un testament ? Réponse . Le notaire qui reçoit un acte ne peut admettre ses propres clercs pour témoins de cet acte ; c'est ce qui , pour tous actes en général , résulte ...
Page 319
... notaire et les témoins , ses intentions : pourquoi le notaire qui ensuite les rédigerait en forme d'arte , et les lui ferait lire , ne mériterait - il pas autant de foi que s'il attestait qu'un donateur , sachant parler , a prononcé ses ...
... notaire et les témoins , ses intentions : pourquoi le notaire qui ensuite les rédigerait en forme d'arte , et les lui ferait lire , ne mériterait - il pas autant de foi que s'il attestait qu'un donateur , sachant parler , a prononcé ses ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11