Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... peine d'une amende de 50 fr . , et non pas à peine d'une amende pour chaque contravention ; en sorte que , d'après même le demandeur , il n'y avait pas violation du texte de la loi ; mais , suivant lui , il était dans l'esprit de la loi ...
... peine d'une amende de 50 fr . , et non pas à peine d'une amende pour chaque contravention ; en sorte que , d'après même le demandeur , il n'y avait pas violation du texte de la loi ; mais , suivant lui , il était dans l'esprit de la loi ...
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... peine d'une somme de 50 liv . par chaque omission , d'inscrire , jour par jour , sur leurs ré- pertoires , les actes et contrats qu'ils recevront , même ceux qui seront délivrés en brevet ; les testaments ou actes de dé- pôt , lorsqu ...
... peine d'une somme de 50 liv . par chaque omission , d'inscrire , jour par jour , sur leurs ré- pertoires , les actes et contrats qu'ils recevront , même ceux qui seront délivrés en brevet ; les testaments ou actes de dé- pôt , lorsqu ...
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... peine de privation de priviléges et hypothèques . » Ici , comme l'on voit , le législateur ne dit pas à peine de nullité : il recon- naît donc la validité intrinsèque des contrats de mariage qui ne sont pas passés par - devant notaire ...
... peine de privation de priviléges et hypothèques . » Ici , comme l'on voit , le législateur ne dit pas à peine de nullité : il recon- naît donc la validité intrinsèque des contrats de mariage qui ne sont pas passés par - devant notaire ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11