Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... PUBLIC . — LETTRE DE CHANGE . Décret impérial qui assimile aux lettres de change de commerce les traites du caissier général du trésor public , rendu au lais des Tuileries le 11 janvier 1808. . Napoléon , empereur des Français , roi d ...
... PUBLIC . — LETTRE DE CHANGE . Décret impérial qui assimile aux lettres de change de commerce les traites du caissier général du trésor public , rendu au lais des Tuileries le 11 janvier 1808. . Napoléon , empereur des Français , roi d ...
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... public peut - on induire la mention de la lec- ture en présence des témoins , des expressions générales qui terminent le testament ? — ( NON . ) Plusieurs cours d'appel et la Cour de cassation ont , par des arrêts rapportés dans le ...
... public peut - on induire la mention de la lec- ture en présence des témoins , des expressions générales qui terminent le testament ? — ( NON . ) Plusieurs cours d'appel et la Cour de cassation ont , par des arrêts rapportés dans le ...
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... public ; en sorte qu'on ne peut dire que forme est nécessaire , à peine de nullité , pour le testament mystique , et qu'elle ne l'est pas par rapport au testament fait par acte public . » cette Quant à nous , nous hésitons d'autant ...
... public ; en sorte qu'on ne peut dire que forme est nécessaire , à peine de nullité , pour le testament mystique , et qu'elle ne l'est pas par rapport au testament fait par acte public . » cette Quant à nous , nous hésitons d'autant ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11