Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... qu'en aucun temps la dame Mathis n'a témoigné de regret sur les dispositions qu'elle avait pu faire ; Que le sieur Mathis avait fait , de son côté , un testament en fa- veur de son épouse , pour le cas où elle lui survivrait , en sorte qu ...
... qu'en aucun temps la dame Mathis n'a témoigné de regret sur les dispositions qu'elle avait pu faire ; Que le sieur Mathis avait fait , de son côté , un testament en fa- veur de son épouse , pour le cas où elle lui survivrait , en sorte qu ...
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... qu'en faveur des personnes capables de recevoir et existantes lors du décès du disposant . Par jugemens des 8 germinal an 13 et 27 avril 1807 , le tri- bunal de première instance de Verceil n'a pas eu égard à la de mande des héritiers ...
... qu'en faveur des personnes capables de recevoir et existantes lors du décès du disposant . Par jugemens des 8 germinal an 13 et 27 avril 1807 , le tri- bunal de première instance de Verceil n'a pas eu égard à la de mande des héritiers ...
Page 254
... qu'il y ait des créanciers inscrits de son chef , le vendeur ne pourra pas agir par voie de résiliation . Un vendeur qui n'est pas payé de son prix a deux actions distinctes , celle en résiliation du contrat , celle en paiement du prix ...
... qu'il y ait des créanciers inscrits de son chef , le vendeur ne pourra pas agir par voie de résiliation . Un vendeur qui n'est pas payé de son prix a deux actions distinctes , celle en résiliation du contrat , celle en paiement du prix ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11