Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 207
... un principe également constant qu'un legs répudié est regardé comme non écrit . Comme personne ne doit souffrir d'un fait qui lui est étranger , la renonciation d'un légataire ne nuit point à ses colégataires , et la nullité d'un legs n ...
... un principe également constant qu'un legs répudié est regardé comme non écrit . Comme personne ne doit souffrir d'un fait qui lui est étranger , la renonciation d'un légataire ne nuit point à ses colégataires , et la nullité d'un legs n ...
Page 104
... un état certain : or , comment attribuer un état certain à celle qui n'est pas encore née , et dont il n'est pas assuré que , d'une part la viabilité , et de l'autre la légi- timité , seront reconnues ? On a la preuve réitérée qu'un ...
... un état certain : or , comment attribuer un état certain à celle qui n'est pas encore née , et dont il n'est pas assuré que , d'une part la viabilité , et de l'autre la légi- timité , seront reconnues ? On a la preuve réitérée qu'un ...
Page 243
... qu'un simple abandon d'un droit de propriété d'hypothèque , en un mot une renonciation à un acte purement conservatoire que la femme pouvait négliger , et que par voie de conséquence elle a pu abandonner . Tous ces raisonnements ...
... qu'un simple abandon d'un droit de propriété d'hypothèque , en un mot une renonciation à un acte purement conservatoire que la femme pouvait négliger , et que par voie de conséquence elle a pu abandonner . Tous ces raisonnements ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11