Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... raison du silence qu'on lui impute , et ce qui a fait dire à M. Bigot Préameneu , lorsqu'il a présenté au corps législatif le projet de loi sur les donations et testa- mens , que désormais les formes testamentaires différentes de celles ...
... raison du silence qu'on lui impute , et ce qui a fait dire à M. Bigot Préameneu , lorsqu'il a présenté au corps législatif le projet de loi sur les donations et testa- mens , que désormais les formes testamentaires différentes de celles ...
Page 263
... raison des mauvais traitemens , des sévices et injures graves qu'il s'est per- mis envers sa femme ; qu'il ne doit pas conserver un avantage dont il a lui - même détruit la cause ; qu'il serait contre la saine raison qu'un mauvais mari ...
... raison des mauvais traitemens , des sévices et injures graves qu'il s'est per- mis envers sa femme ; qu'il ne doit pas conserver un avantage dont il a lui - même détruit la cause ; qu'il serait contre la saine raison qu'un mauvais mari ...
Page 142
... raison de 1 pour 1,000 ou de 1 pour 2,000 du montant de la créance . Les uns exigent le droit de 1 pour 1,000 , par le motif que , le titre nouvel étant le dernier titre de la créance , c'est la date de cet acte qui doit servir de base ...
... raison de 1 pour 1,000 ou de 1 pour 2,000 du montant de la créance . Les uns exigent le droit de 1 pour 1,000 , par le motif que , le titre nouvel étant le dernier titre de la créance , c'est la date de cet acte qui doit servir de base ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11