Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... seront déposées aux archives du sceau des titres , avec une expédition du décret . SECTION III . Délivrance , publication et enregistrement des lettres - patentes . 17. Sur la demande de l'impétrant il lui sera expédié des lettres ...
... seront déposées aux archives du sceau des titres , avec une expédition du décret . SECTION III . Délivrance , publication et enregistrement des lettres - patentes . 17. Sur la demande de l'impétrant il lui sera expédié des lettres ...
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... seront tenus de remplir la même formalité dans les trois mois qui suivront leur entrée en France . 3. Ne seront point admis comme noms de famille aucun nom tiré de l'ancien - Testament ni aucun nom de ville . Pour- ront être pris comme ...
... seront tenus de remplir la même formalité dans les trois mois qui suivront leur entrée en France . 3. Ne seront point admis comme noms de famille aucun nom tiré de l'ancien - Testament ni aucun nom de ville . Pour- ront être pris comme ...
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... seront délivrés en brevet ; les testaments ou actes de dé- pôt , lorsqu'ils seront faits devant notaire , et les autres dé- pôts des testaments faits sous signature privée , seront aussi inscrits sur les répertoires , sans autre ...
... seront délivrés en brevet ; les testaments ou actes de dé- pôt , lorsqu'ils seront faits devant notaire , et les autres dé- pôts des testaments faits sous signature privée , seront aussi inscrits sur les répertoires , sans autre ...
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11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11