Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... sieur d'Arge- neuil , casse et annulle le jugement rendu par le tribunal d'appel d'Agen , le 12 floréal an 12 , etc ... sieur Beaumier était créancier du sieur Flandin , proprié- taire de la forêt de Montgin , mise en coupe réglée ...
... sieur d'Arge- neuil , casse et annulle le jugement rendu par le tribunal d'appel d'Agen , le 12 floréal an 12 , etc ... sieur Beaumier était créancier du sieur Flandin , proprié- taire de la forêt de Montgin , mise en coupe réglée ...
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... sieur Gibon , si mieux n'aiment les héri- tiers acquitter toutes les sommes qui lui sont dues , ou lui faire abandon de la portion desdits immeubles , par eux acquise des sieur et dame Buchillot . Sur l'appel de ce jugement devant la ...
... sieur Gibon , si mieux n'aiment les héri- tiers acquitter toutes les sommes qui lui sont dues , ou lui faire abandon de la portion desdits immeubles , par eux acquise des sieur et dame Buchillot . Sur l'appel de ce jugement devant la ...
Page 345
... sieur Fialon . Celui - ci fit transcrire son contrat au bureau des hypothèques . Vingt - neuf inscriptions avaient été prises par les creanciers du saisi . Une instance d'ordre fut introduite à la requête du sieur Duquesnel , l'un d'eux ...
... sieur Fialon . Celui - ci fit transcrire son contrat au bureau des hypothèques . Vingt - neuf inscriptions avaient été prises par les creanciers du saisi . Une instance d'ordre fut introduite à la requête du sieur Duquesnel , l'un d'eux ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11