Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... signer à cause d'une fai- blesse de sa main , de ce faire par le notaire interpellée , ces ex- pressions ne peuvent conduire à faire considérer comme constant que la testatrice a déclaré elle - même cette impossibilité de signer , parce ...
... signer à cause d'une fai- blesse de sa main , de ce faire par le notaire interpellée , ces ex- pressions ne peuvent conduire à faire considérer comme constant que la testatrice a déclaré elle - même cette impossibilité de signer , parce ...
Page 283
... signer » comme témoin un acte privé est illusoire dans l'état actuel de » la législation . » Cette défense ne peut pas non plus s'appliquer au cas où la partie , ne sachant pas signer , se borne à mettre une croix au » bas de l'acte ...
... signer » comme témoin un acte privé est illusoire dans l'état actuel de » la législation . » Cette défense ne peut pas non plus s'appliquer au cas où la partie , ne sachant pas signer , se borne à mettre une croix au » bas de l'acte ...
Page 216
... signer , quoique , dans le fait , elle le sût , est - il nul ? Non . De quoi est - il besoin , en effet , pour ... signer : « Considé- >> rant , porte cet arrêt , que , dans un acte synallagmatique , » la partie qui aurait fait une ...
... signer , quoique , dans le fait , elle le sût , est - il nul ? Non . De quoi est - il besoin , en effet , pour ... signer : « Considé- >> rant , porte cet arrêt , que , dans un acte synallagmatique , » la partie qui aurait fait une ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11