Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... suite aux procès - verbaux des préposés de l'administration qui constatent des contraventions à la loi du 25 ventose an 11 sur le notariat ? Réponse . D'après l'instruction générale de M. le directeur général de l'enregistrement , no ...
... suite aux procès - verbaux des préposés de l'administration qui constatent des contraventions à la loi du 25 ventose an 11 sur le notariat ? Réponse . D'après l'instruction générale de M. le directeur général de l'enregistrement , no ...
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... suite de l'extrait d'un contrat de mariage de- vant servir à la publication des bancs les procurations don- nées ρατ ... suite la procuration qui est restée annexée au contrat , de même que l'on pourrait la mettre à la suite d'une ...
... suite de l'extrait d'un contrat de mariage de- vant servir à la publication des bancs les procurations don- nées ρατ ... suite la procuration qui est restée annexée au contrat , de même que l'on pourrait la mettre à la suite d'une ...
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... suite et sans divertir à autres actes . Mais l'art . 28 ne disait rien de semblable pour les mêmes testaments qui se faisaient en pays coutumier ; et de là , dans les coutumes où le droit romain n'avait que l'autorité de la raison ...
... suite et sans divertir à autres actes . Mais l'art . 28 ne disait rien de semblable pour les mêmes testaments qui se faisaient en pays coutumier ; et de là , dans les coutumes où le droit romain n'avait que l'autorité de la raison ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11