Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... Suivant l'ancienne 101 , porteur avait trois mois pour faire se protêt d'un effet , valeur en marchandises , et pendant tout ce temps l'état des endosseurs était incertain . Le porteur avait , en outre , dans toutes sortes de cas , un ...
... Suivant l'ancienne 101 , porteur avait trois mois pour faire se protêt d'un effet , valeur en marchandises , et pendant tout ce temps l'état des endosseurs était incertain . Le porteur avait , en outre , dans toutes sortes de cas , un ...
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... suivant un avis du conseil d'État du 45 juillet 1809 , approuvé le 6 août suivant . ART . 274 . RENTES . Les débiteurs de rentes nationales peuvent - ils être forcés de passer à leurs frais des titres nouvels de ces rentes , lors- que ...
... suivant un avis du conseil d'État du 45 juillet 1809 , approuvé le 6 août suivant . ART . 274 . RENTES . Les débiteurs de rentes nationales peuvent - ils être forcés de passer à leurs frais des titres nouvels de ces rentes , lors- que ...
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... suivant les dispositions des coutumes , ou suivant des actes antérieurs au Code Na- poléon , étaient dévolus aux mâles ou aux aînés des fa- milles , peuvent - ils encore être prélevés , à l'exclusion des filles ou des puinés , dans les ...
... suivant les dispositions des coutumes , ou suivant des actes antérieurs au Code Na- poléon , étaient dévolus aux mâles ou aux aînés des fa- milles , peuvent - ils encore être prélevés , à l'exclusion des filles ou des puinés , dans les ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11