Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... termes équivalens . On doit appliquer ici la règle tracée par la Cour de cassation , par rapport aux termes équivalens en matière de testamens , et dire qu'il n'y a d'expressions équivalentes que celles qui sont synonymes et identiques ...
... termes équivalens . On doit appliquer ici la règle tracée par la Cour de cassation , par rapport aux termes équivalens en matière de testamens , et dire qu'il n'y a d'expressions équivalentes que celles qui sont synonymes et identiques ...
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... termes de l'art . 1050. Il y est dit que les dispositions permises par les deux articles précé dens ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfans nés et à naître du grevé : ces termes sont ...
... termes de l'art . 1050. Il y est dit que les dispositions permises par les deux articles précé dens ne seront valables qu'autant que la charge de restitution sera au profit de tous les enfans nés et à naître du grevé : ces termes sont ...
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... termes : « Il semble que , toutes les fois qu'il s'agit de l'exécution d'un » jugement définitif , la signification doit être faite au domicile » de la partie condamnée . » L'article 147 du Code de procédure le dit en termes exprès ...
... termes : « Il semble que , toutes les fois qu'il s'agit de l'exécution d'un » jugement définitif , la signification doit être faite au domicile » de la partie condamnée . » L'article 147 du Code de procédure le dit en termes exprès ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11