Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... tion d'inscription hypothécaire , un paiement ou quelque autre >> chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires >> par les tiers ou contre eux , même après les délais de l'opposi- » tion ou de l'appel , que sur le ...
... tion d'inscription hypothécaire , un paiement ou quelque autre >> chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires >> par les tiers ou contre eux , même après les délais de l'opposi- » tion ou de l'appel , que sur le ...
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... tion , qui furent scellées le 29 vendémiaire an 4 , à la charge de diverses oppositions , notainment de celle des sieur et dame Champflour . Il paraît que cet acquéreur ne paya pas le prix de son acquisi- tion . Après la publication de ...
... tion , qui furent scellées le 29 vendémiaire an 4 , à la charge de diverses oppositions , notainment de celle des sieur et dame Champflour . Il paraît que cet acquéreur ne paya pas le prix de son acquisi- tion . Après la publication de ...
Page 281
... tion cessent de plein droit , sans qu'il soit besoin de congé , comme le prescrit , dans quelques - uns de ces cas , l'art . 1736 , à l'égard des baux de maisons . Mais ici s'élève une question : si l'on ne peut justifier de l'entrée en ...
... tion cessent de plein droit , sans qu'il soit besoin de congé , comme le prescrit , dans quelques - uns de ces cas , l'art . 1736 , à l'égard des baux de maisons . Mais ici s'élève une question : si l'on ne peut justifier de l'entrée en ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11