Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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Page 50
... titre de comte . Il leur sera , à cet effet , déli- vré des lettres - patentes scellées de notre grand sceau . 5. Ce titre sera transmissible à la descendance directe et légi- time , naturelle ou adoptive , de mâle en mâle , par ordre ...
... titre de comte . Il leur sera , à cet effet , déli- vré des lettres - patentes scellées de notre grand sceau . 5. Ce titre sera transmissible à la descendance directe et légi- time , naturelle ou adoptive , de mâle en mâle , par ordre ...
Page 51
... titre de baron ; néanmoins ils ne seront tenus de justifier que d'un revenu de 15,000 fr . , dont le tiers sera affecté à la dotation de leur titre , et passera avec lui sur toutes les têtes où ce titre se fixera . 10. Les membres de ...
... titre de baron ; néanmoins ils ne seront tenus de justifier que d'un revenu de 15,000 fr . , dont le tiers sera affecté à la dotation de leur titre , et passera avec lui sur toutes les têtes où ce titre se fixera . 10. Les membres de ...
Page 325
... titre particulier . L'un des cohéritiers renonce à la succession : appartiendra - t - elle aux en- fans du renonçant ? Ce serait dire qu'on peut représenter une per- sonne vivante , contre les dispositions de l'art . 744 du Code ...
... titre particulier . L'un des cohéritiers renonce à la succession : appartiendra - t - elle aux en- fans du renonçant ? Ce serait dire qu'on peut représenter une per- sonne vivante , contre les dispositions de l'art . 744 du Code ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11