Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1808 - Law |
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... tribunal par l'article 173 du décret impérial du 16 février 1807. D'autres entendent que ces termes , seront réglés par le tribunal civil , attribuaient à ce tribunal non- seulement le réglement des honoraires , mais encore la condam ...
... tribunal par l'article 173 du décret impérial du 16 février 1807. D'autres entendent que ces termes , seront réglés par le tribunal civil , attribuaient à ce tribunal non- seulement le réglement des honoraires , mais encore la condam ...
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... tribunal civil de >> Parme a donc excédé ses pouvoirs en homologuant cet acte ; » car il y a évidemment excès de pouvoirs toutes les fois qu'un >> tribunal homologue un acte relatif à des objets que la loi a » placés hors de la sphère ...
... tribunal civil de >> Parme a donc excédé ses pouvoirs en homologuant cet acte ; » car il y a évidemment excès de pouvoirs toutes les fois qu'un >> tribunal homologue un acte relatif à des objets que la loi a » placés hors de la sphère ...
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... tribunal de première instance , ou du tribunal où le jugement aura été rendu , les par- ties intéressées dûment appelées ; et en cas de contestation , il sera statué en référé . D'après les dispositions de ces lois , il est évident qu ...
... tribunal de première instance , ou du tribunal où le jugement aura été rendu , les par- ties intéressées dûment appelées ; et en cas de contestation , il sera statué en référé . D'après les dispositions de ces lois , il est évident qu ...
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 22 frimaire 25 ventôse acte annoter en marge arrêt articles Attendu bail brumaire an 7 Code de commerce Code Napo Code Napoléon conformément Conseil d'Etat consentement conservateur conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage contravention Cour d'appel Cour d'appel d'Agen Cour de cassation créanciers d'après d'hypothèque dame débiteur décès déclaration décret demande dispositions doit donation effet enfant adultérin enfants entre-vifs époux femme floréal formalités héritiers hypothécaire hypothèques immeubles inscription jugement jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'enfant naturel l'enregistrement l'espèce l'inscription l'ordonnance légataire législateur légitime legs loi du 17 loi du 25 lois majorat mari ment mention motifs notaire notariat nullité paiement père Pierre Brochard portion première instance prescrites principe protêt public Question quotité disponible registre rentes répertoires Réponse résulte révocation sénatus-consulte sera seulement sieur stipulé succession témoins testamens testament testamentaires testateur testatrice timbre tion titre transcription tribunal civil usufruit vente ventose an 11