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HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL, 1927

DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1862.

EMPIRE FRANÇAIS. - NAPOLÉON III.

PREMIÈRE PARTIE.

16 DÉCEMBRE 1861 18 JANVIER 1862. Décret fonds ci-après : (Service des culles) Cha

impérial qui ouvre un crédit sur l'exerciee 1861, pitre 35 (Travaux ordinaires d'entreà titre de fonds de concours versés au trésor

tien et de grosses réparalions des édifpar des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de travaux à des

ces diocésains). édifices diocésains. (XI, Ball. DCDXCIII,

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen n. 9829.)

des ressources ordinaires du budget de

1861. Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département

3. La régularisation de ce crédit sera de l'instruction publique et des cultes; vu

proposée au Corps législatif, aux termes l'art. 13 de la loi du 6 juin 1843, portant de l'art. 21 de la loi du 8 mai 1855. réglement définitif du budget de l'exer

4. Nos ministres de l'instruction publicice 1840; vu l'état ci-annexé des sommes que et des cultes, et des finances (MM.Rouversées à titre de subventions, dans les

land et Fould) sont chargés, etc. caisses du trésor, par des départements, des communes et des particuliers, pour 27 DÉCEMBRE 1861 18 JANVIER 1862. - Décret concourir, avec les fonds de l'Etat, å

impérial qui accorde le traitement de la Légion l'exécution de travaux à des édifices dio- d'honneur aus officiers amputés par suite de césains et appartenant à l'exercice 1861 ; blessures reçues à l'armée, nommés ou promus vu notre décret du 10 novembre 1856,

dans l'ordre depuis leur admission à la retraite. sur les crédits extraordinaires et supplé

XI, Bull, DCDXCIII, n.9830.) mentaires ; vu la lettre de notre ministre Napoléon, etc., vu l'art. 4 de la loi du 6 des finances, en date du 30 novembre juillet 1820; vu la loi du 16 juin 1837 et 1861; notre conseil d'Etat entendu, avons le décret du 9 février 1855; vu les décrets décrété :

des 22 et 25 janvier 1852 et les art. 33 et Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre 34 du décret organique du 16 mars de la d'Etat de l'instruction publique et des cul- même année; sur la proposition de notre tes, sur l'exercice 1861, un crédit de qua- grand chancelier de l'ordre impérial de la tre-vingt-dix-huit mille cinq cent vingt- Légion d'honneur, avons décrété : Deuf francs, formant le montant de l'état Art. 1 er. Les officiers de terre et de mer ci-dessus mentionné, et applicable aux amputés par suite de blessures reçues à 62. JANVIER

1

l'armée , qui ont élé ou qui seront nom- et obligations, qui devra servir de base à
més ou promus dans notre ordre impérial l'impôt, lequel nombre sera fixé par le mi.
de la Légion d'honneur depuis leur admis- nistre des finances; notre conseil d'Etat
sion à la retraite, auront droit anx traite- entendu, avons décrété :
menis affectés par nous aux grades dans Art. jer. Le droit de transmission éta-
l'ordre, à compier du 1er janvier 1861. bli par l'art. 9 de la loi du 23 juin 1857 et

2. Notre ministre d'Etat et notre grand par l'art. 10 du décret du 17 juillet suichancelier de l'ordre impérial de la Légion vant, sur les actions et obligations des sod'honneur (MM. Walewski et Hamelin) ciétés, compagnies et entreprises étrangèsont chargés, etc.

res, est perçu de la manière suivante :
pour les sociétés, compagnies et entrepri-

ses dont les titres sont cotés et circulent 8 18 JANVIER 1862. Décret impérial qui simultanément dans les places de comajoute le bureau de douane d'Oran à celui d'Al

merce de l'étranger et à la bourse de Pager pour l'acquillement des droits d'entrée sur les tissus belges ou anglais importés en Algérie ris, ou dans les bourses départementales, dans les conditions des traités franco-anglais et

la moitié du capital représenté par leurs franco-belge. (XI, Bull. DCDXC!II, n. 9831.) actions et obligations est soumise à l'imNapoléon, etc., sur le rapport de notre

pô!; pour les sociétés, compagnies et enministre secrétaire d'Etat au département

treprises dont il est notoire que les titres de l'agriculture, du comm rce et des tra

circulent particulièrement en France, vaux publics; vule traité de commerce con

l'impôt est perçu sur le montant total de clu avec l'Angleterre, le 23 janvier 1860, et

leurs actions et obligations. les conventions complémentaires des 12 oc

2. Les représentants des sociétés devront tobre et 16 novembre de la même année;

fournir au ministre des finances une dévu le traité conclu avec la Belgique, le

claration émanée des conseils d'adminis1er mai 1861 ; vu l'ordonnance du 16 dé

tration desdites sociétés, faisant connaître ceinbre 1843 et la loi du 11 janvier 1851;

l'importance du capital émis, tant en acvu l'art. 3 de noire décret du 9 septembre

tions qu'en obligations. Cette déclaration 1861; vu l'avis de notre ministre secrétaire

doit être certifiée par le consul de France d'Etat au département des finances, avons

du lieu où est établi le siége de ladile sodécrété:

ciété. Arl. ier. Le bureau de douane d'Oran

3. Notre ministre des finances (M.Fould) est ajouté à celui d'Alger, ouvert par le

est chargé, etc. décret du 9 septembre dernier à l'imporlalion et à l'acquittement des droits d'en- 15 = 18 JANVIER 1862. Décret impérial qui , trée sur les tissus belges ou anglais im- 1° ajoule les bouchons de liége à la nomenportés en Algérie dans les conditions des clature des produits fabriqués en Corse, admistraités franco-anglais et franco-belge.

sibles en franchise de droits sur le continent 2. Nos ministres de la guerre, de l'agri

français, 2° assujettit les bouchons de liége au

droit du tarif général, à leur importation de culture, du commerce et des travaux pu

l'étranger en Corse. (XI, Bull. DCDXCIII, blics, et des finances (MM. Randon, Rou- n. 9833.) her et Fould) sont chargés, etc.

Napoléon, etc., sur le rapport de notre

ministre secrétaire d'Etat au département 11 18 JANVIER 1862. Décret impérial relatif de l'agricultore, du commerce et des tra

à la perception du croit de transmission établi vaux publics ; vu les art. 6 et 7 de la loi sur les actions et obligations des sociétés, com- du 21 avril 1818; vu l'art. 2 de la loi du pagnies et entreprises étrangères. (XI, Bull,

26 juin 1835 ; vu l'art. 7 de la loi du 6 DCDX(III, n. 9832.)

mai 1841, avons décrété : Napoléon, etc., sur le rapport de notre Art. 1or. Les bouchons de liége sont ministre secrétaire d'Etat au département ajoutés à la nomenclature des produits des finances; vu l'art. 9 de la loi du 23 fabriqués en Corse, admissibles en franjuin 1857, portant création d'un droit de chise de droits sur le continent français. transmission sur les actions et obligations Les bouchons de liége seront assujettis au des sociélés, compagnies et entreprises droit du tarif général à leur importation étrangères; vu l'art. 10 du règlement de l'étranger en Corse. d'administration publique, en date du 17 2. Nos ministres de l'agriculture, du juillet 1837, intervenu pour l'exécution de commerce et des travaux publics, et des cette loi, et portant que ces compagnies, finances (MM. Rouher et Fould) sont sociétés et entreprises étrangères remet. chargés, etc. tront au ministre des finances une déclalion indiquant le nombre de leurs actions 14 DÉCEMBRE 1861 = 25 JANVIER 1862. - Décret

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impérial qui ouvre, sur l'exercice 1861, un cré- ments à l'agriculture et le personnel des mines, dit sapplémentaire pour les travaux ordinaires et un crédit extraordinaire pour les frais de des routes et ponts, et un crédit extraordinaire l'enquête relative au Traité de commerce avec pour un paiement à faire, par suite du rachat l'Angleterre, 2° annule des crédits sur l'exercice du péage du pont de Bordeaux, à la compa- 1860. (XI, Buil. DCDXCIV, n. 9844.) gnie concessionnaire de ce péage. (XI, Bull. DCDXCIV, n. 9843.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre

mipistre secrétaire d'Etat au département Napoléon, etc., sur le rapport de notre

de l'agriculture, du commerce et des traministre secrétaire d'Etat au département vaux publics; vu notre décret du 29 sepde l'agriculture, du commerce et des tra

tembre 1860, qui a ouvert à noire mjoisvaux publies; vu la loi du 26 juillet 1860, tre de l'agriculture, du commerce et des portant fixation du budget général des dé- travaux publics, sur l'exercice 1860, à dipenses et des recettes de l'exercice 1861 ;

vers chapitres de son budget, des crédits vu notre décret du 12 décembre suivant, supplémentaires montant ensemble à six qui a réparti les crédits du budget des dé- cent qualre-vingt mille francs, et un crépenses dudit exercice ; vu les art. 20, 21, dit extraordinaire de deux cent cinqpante 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, mille francs, pour les frais de l'enquête portant réglement général sur la comp- relative au traité de commerce avec l'Antabilité publique; vu les dispositions de gleterre; vu la loi du 26 juillet 1860, pornotre décret du 10 novembre 1856, sur tant fixation du budget général des déles crédits supplémentaires et extraordi- penses et des recelles de l'exercice 1861; Daires ; vu la lettre de notre ministre des

vu notre décret du 12 décembre suivant, finances, en date du 4 décembre 1861 ;

qui a réparti les crédits du budget des notre conseil d'Etat entendu, avons dé- dépenses dudit exercice; vu les art. 20, crété :

21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre

1838, portant règlement général sur la secrétaire d'Etat au département de l'a- comptabilité publique; vu les dispositions griculture, du commerce et des travaux de notre décret du 10 novembre 1856, publics, sur l'exercice 1861, un crédit sur les crédits supplémentaires et extraorsupplémentairededeux millions(2,000,000 dinaires ; vu la lettre de notre mipistre fr.), applicable au chapitre 23 (Routes et des finances, en date du 4 décembre 1861; Ponts. – Travaux ordinaires).

notre conseil d'Etat entendu, avons dé2. Il est ouvert à notredit ministre de crété : l'agriculture, du commerce et des tra- Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre vaux publics, sur le même exercice 1861, secrétaire d'Etat au département de l'aà titre de provision et sauf décomple dé- griculture, du commerce et des travaux finitif, un crédit extraordinaire de soixan- publics, sur l'exercice 1861, des crédits te-neuf mille soixante-trois francs cin- supplémentaires montant ensemble à deux quante-six centimes (69,063 fr. 56 c.), cent vingt-nenf mille deux cent soixante pour un paiement à faire, par suite du et dix-huit francs quatre-vingts cenrachat du péage du pont de Bordeaux, à times (229,278 fr. 80 c.) et applicables, la compagnie concessionnaire de ce péage. ainsi qu'il suit, aux chapitres ci-après déCe crédit sera inscrit à un chapitre spé- signés : Chap. 4. Encouragements à l'acial du budget du ministère de l'agricul- griculture, 195,100 fr. Chap. 19. Personture, du commerce et des travaux publics, nel des mines, 34,178 fr. 30 c. Total pasous le n. 35 ter.

reil, 229,278 fr. 80 c. 3. Il sera pourvu aux dépenses autori- Les deux sommes ci-aprės, montant sées par les art. 1 et 2 du présent décret ensemble à deux cent vingt mille six cent au moyen des ressources ordinaires du trente-deux francs cinq centimes (220,632 budget de l'exercice 1861.

fr. 05 c.) sont annulées, savoir : l'une de 4. La régularisation des crédits ci-des

cent quatre-vingt-quinze mille cent francs SDS sera proposée au Corps législatif, au chapitre 4 du budget de l'exercice conformément à l'art. 21 de la loi du s 1860; l'autre de vingt-cing mille cinq mai 1855.

cent trente-deux francs cinq centimes, au 5. Nos ministres de l'agriculture, chap. 19 du même exercice. Total pareil, du commerce et des travaux publics, 220,632 fr. 05 C. et des finances (MM. Rouber et Fould)

2. Il est ouvert à notredit ministre de sont chargés, etc.

l'agriculture, du commerce et des travaux

publics, sur l'exercice 1861, pour le paie14 DÉCEMBRE 1861 25 JANVIER 1862. Décret

ment des frais de l'enquête relative au impérial qui, 1° ourre, sur l'exercice 1861, des traité de commerce avec l'Angleterre, un crédits supplémentaires pour les encourage

crédit extraordinaire de cent vingt-six mille cinq cents francs (126,500 fr.). Ce impérial qui ouvre, sur l'exercice 1861, on cré. crédit sera inscrit à un chapitre spécial

dit supplémentaire applicable au budget du du ministère de l'agriculture, du com

service des cultes. (XI, Bull. DCDXCIV,

n. 9846.) merce et des travaux publics, sous le n. 8 quater. Une somme de quatre-vingt-huit Napoléon, etc., sur le rapport de notre mille trois cent trente-trois francs trente et

ministre secrétaire d'Etat au département un centimes (88,333 fr. 31 c.) est annu

de l'instruction publique et des cultes ; vu lée au chap. 8 bis du budget de l'exercice la loi du 26 juillet 1860, portant fixation 1860 (crédit extraordinaire ouvert pour

du budget général des dépenses et des re

cettes de l'exercice 1861; vu otre décret les dépenses de l'enquête ci-dessus indiquée par le décret du 29 septembre

du 12 décembre suivant, contenant répar1860).

tition, par chapitres, des crédits dudit 3. Il sera pourvu aux dépenses autori

exercice; vu l'art. 20 du règlement génésées par les art. 1 et 2 du présent décret ral du 31 mai 1838, concernant la faculta au moyen des ressources ordinaires du d'ouvrir des crédits supplémentaires, par budget de l'exercice 1861.

décrets, dans l'intervalle des sessions lé4. La régularisation des crédits ci-des- gislatives ; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai sus sera proposée au Corps législatif, con

1855, relatif au mode de régularisation formément à l'art. 21 de la loi du 5 mai

des crédits ouverts par décrets; vu notre 1853.

décret du 10 novembre 1856, sur les cré5. Nos ministres de l'agriculture, du

dits extraordinaires et supplémentaires; commerce et des travaux publics, et des

vu la lettre de notre ministre des finan. finances (MM. Rouher et Fould) sont

ces, en date du 4 décembre 1861 ; notre chargés, etc.

conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre

secrétaire d'Etat de l'instruction publi19 DÉCEMBRE 1861 25 JANVIER 1862. Décret

impérial qui autorise la fondation, à Ménil- que et des cultes, sur l'erercice 1861 , montant, 20° arrondissement de Paris, d'un un crédit supplémentaire de trois cent orphelinat dirigé par des soeurs de la Cha- trente-neuf mille soixante et quinze rité de Saint-Vincent-de-Paul. (XI, Bull. francs, applicable aux dépenses ci-après, DCDXCIV, n. 9845.)

savoir : Service des cultes. Chap. 29. Napoléon, etc., sur le rapport de notre Traitements et dépenses concernant les ministre secrétaire d'Etat au département cardinaux, archevêques et évêques, 97,500 de l'instruction publique et des cultes; la fr. Chap. 30. Traitements et indemnités section de l'intérieur, de l'instruction pu- des membres des chapitres et du clergé blique et des cultes de notre conseil d'E- paroissial, 241,575 fr. Total, 359,075 fr. tat entendue, avons décrété :

2: Il sera pourvu à ces dépenses au Art. 1 er. La congrégation hospitalière moyen des ressources accordées par la loi et enseignante des filles de la charité de du budget de 1861. Saint-Vincent-de-Paul, existant à Paris 3. La régularisation de ce crédit sera (Seine), rue du Bac, n. 140, en vertu proposée au Corps législatif, aux termes d'un décret impérial du 8 novembre 1809, de la loi du 5 mai 1855. est autorisée à fonder à Ménilmontant, 4. Nos ministres de l'instruction puancienne commune de Belleville, aujour- blique et des cultes, et des finances d'hui vingtième arrondissement de Pa- (MM. Rouland et Fould) sont chargés, etc. ris, un orphelinat qui sera dirigé par des scurs de son ordre, à la charge par elles, 10 de se conformer exactement aux sta

21 DÉCEMBRE 1861 25 JANVIER 1862.

Décret tuts approuvés pour la maison mére par

Le impérial qui reporle à l'exercice 1861 une por

tion des crédits ouverts, sur l'exercice 1860, au le décret précité; 2° d'observer les pres- ministre de l'agriculture, du commerce et des criptions de la loi du 15 mars 1850 sur travaux publics, par la loi du 14 juillet 1860, l'enseignement; 3o de recevoir gratuite- pour l'exécution de grands travaux d'utilité gé. ment, dans l'école annexée audit orpheli

nérale. (XI, Bull. DCDXCIV, n. 9847.) nat, des enfants pauvres, d'après la liste Napoléon, etc., sur le rapport de notre dressée conformément à l'art. 43 de cette ministre secrétaire d'Elat au département loi.

de l'agriculture, du commerce et des tra2. Nos ministres de l'instruction pu- vaux publics ; vu la loi du 14 juillet 1860, blique et des cultes, et de l'intérieur qui a ouvert à divers départements mi(MM. Rouland et de Persigny) sont char- nistériels, sur l'exercice 1860, un crédit de gés, etc.

quarante-cinq millions sept cent trente

cinq mille francs, pour l'exécution de 19 DÉCEMBRE 1861 = 25 JANVIER 1862. – Décret grands travaux d'utilité générale, et fixé à

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