LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-DEUXIÈME.

PARIS. - IMPRIMERIE DE CH. BONNET ET COMP.,

42, BUB VAVIN.

DES

LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois ; l'Analyse des Débats parlemen

laires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
CONSEILLER D'ÉTAT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats prés la Cour

impériale de Paris.

TOME SOIXANTE-DEUXIÈME.

ANNÉE 1862.

PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUB DE SEINE, N° 79.