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" Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 52
by France - 1862
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne com promette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommage* résultant de cette traversée, pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...u'e fer. Les travaux de consolidation a faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traver-ée du chemin de fer, et tous les dommages résultant...concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. 53. Si le chemin de fer doil s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières, ou les traverser...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...pas àl'eiploitation delà mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation de la transport ci-après déterminés : Maximum ׁ ... Ѐ 0 "/ 1801 Imprimerie nationale [etc.]" " France( / doi l'établissement du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cet éiablissement pour les concessionnaire»...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la miuc uc compromette pas l'existence du chemin de fer. Les...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison Je la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fpr. Lci travaux de consolidation u faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et mus dunimagpt résultant de cette traversée pour le concessionnaire de la mine, seront à la charge...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer....à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de îa traversée du chemin de fer, et tous les dommages résullant de cett pour les concussionnaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée des chemins de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée...les concessionnaires de la mine seront à la charge du concessionnaire des chemins de fer. 2,. Si les chemins de 1er doivent s'étendre sur des terrains...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'article 24 du cbemin de fer d'Orléans à Cbdlonssur-Martie, sauf le pnragrnplie additionnel nui suit : Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du cbemin de fer el tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires seront...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...compromette pas l'existence du chemin dé fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de là mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant do celte traversée ponr les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie. 25....
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer....consolidation à faire dans l'intérieur de la mine il raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de celte traversée pour le...
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