Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de législation, d'administration et de jurisprudence relatifs à cette matière, ainsi que les travaux préparatoires des lois du 7 août 1850 et du 22 janvier 1851, recueillis et mis en ordre par L. Brière ValignyCosse Marchal et Cie, 1866 - 434 pages |
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... pour droits de timbre , d'enregistre- ment et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende . Il est aussi ... pour droits , émoluments et honoraires . Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre ...
... pour droits de timbre , d'enregistre- ment et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende . Il est aussi ... pour droits , émoluments et honoraires . Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre ...
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... pour contravention aux lois sur le timbre . Si ces actes et titres ne sont ... pour timbre et l'enregistrement en débet doivent mentionner la date de la ... visés pour timbre et enregistrés en débet , conformément aux lois des 13 bru ...
... pour contravention aux lois sur le timbre . Si ces actes et titres ne sont ... pour timbre et l'enregistrement en débet doivent mentionner la date de la ... visés pour timbre et enregistrés en débet , conformément aux lois des 13 bru ...
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... pour poursuivre la taxe ; à cet effet , l'exécutoire sera délivré en son nom ... pour frais de bureau et supplément de traitement , sera fixée , chaque année ... visés pour timbre et enregistrés en débet ; ils devront mentionner la date ...
... pour poursuivre la taxe ; à cet effet , l'exécutoire sera délivré en son nom ... pour frais de bureau et supplément de traitement , sera fixée , chaque année ... visés pour timbre et enregistrés en débet ; ils devront mentionner la date ...
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... de la partie adverse . C'est en vertu de ces principes que tous les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet , et que nous avons dû ex- primer qu'en cas de condamnation aux ...
... de la partie adverse . C'est en vertu de ces principes que tous les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet , et que nous avons dû ex- primer qu'en cas de condamnation aux ...
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... de la présente loi . TITRE III . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 20. Tous les actes de la procédure faits à la requête de l'as- sisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet ; ils doi- vent mentionner la date de la décision qui admet au ...
... de la présente loi . TITRE III . DISPOSITIONS GÉNÉRALES . 20. Tous les actes de la procédure faits à la requête de l'as- sisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet ; ils doi- vent mentionner la date de la décision qui admet au ...
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Common terms and phrases
16 janv 22 janvier 7 août accordée actes et titres admis à l'assistance adverse affaires avocats bénéfice de l'assistance bureau d'assistance judiciaire bureau établi certificat chambre des avoués Charamaule ciaire Code commission compétence Conseil d'État conseils de prud'hommes correctionnelle Cour de cassation cour impériale d'amende d'assistance du tribunal décision du bureau déclaration décret délibération demande demandeur dépens devant les tribunaux dispensé dispositions doit enregistrés en débet exécutoire frais garde des sceaux greffier indigents juge de paix juridiction justice l'administration de l'enregistrement l'admission à l'assistance l'adversaire de l'assisté l'as l'Assemblée l'assis l'assistance judi l'assistance judiciaire l'exécutoire l'indigence législation loi du 22 mars ment ministère public officiers ministériels parquet Peupin portée devant pourvoi président procès procureur général procureur impérial projet du Gouvernement reau receveur de l'enregistrement réclamant recouvrement requête retrait de l'assistance sera sistance statuer tance judiciaire timbre et enregistrés tion trésor tribunal civil tribunaux de commerce visa pour timbre
Popular passages
Page 6 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Page 57 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité : elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 209 - Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins dont l'audition a été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le Trésor conformément à l'article 118 du décret du 18 juin -1811.
Page 268 - En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu, s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire.
Page 201 - Les actes et titres produits par l'assisté, pour justifier de ses droits et qualités, sont pareillement visés pour timbre et enregistrés en dékt. — Si ces actes et titres sont du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif.
Page 78 - Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir : •1° un extrait du rôle de ses contributions, ou un certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2" une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant...
Page 167 - Commission. été admise se déclare incompétente, et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. — Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction, continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant.
Page 169 - Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et moyens, et la déclaration que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée, sans expression de motifs dans l'un ni dans l'autre cas. Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. Néanmoins le procureur général, après avoir pris communication de la décision d'un bureau établi près d'un tribunal civil et des pièces à l'appui, peut, sans retard de l'instruction...
Page 8 - Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement...
Page 169 - Cour de cassation et le procureur général près la cour d'appel peuvent aussi se faire envoyer les décisions des bureaux d'assistance qui ont été rendues dans une affaire sur laquelle le bureau d'assistance établi près de l'une ou de l'autre de ces cours est appelé à statuer, si ce dernier bureau en fait la demande.