 | Charities - 1851 - 780 pages
...l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente, et que, par suite de cellidécision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction...qui a été admis à l'assistance judiciaire devant «ne première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...de la juridiction compétente. .Art. 9. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été ad•mise se déclare incompétente, et que,...le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette detnière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...l'instance, d'autres règles sont applicables. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par...nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance judiciaire subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...Si lajiiridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompetente, et que, ' par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de môme nature et de même ordre, lu bénétice de l'assistance subsiste devant celle* dernière juridiction.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...juridiction compétente. (Art. 8f) 10. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente, et que, par...autre juridiction de même nature et de même ordre, !e bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente, tt que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction. Celui qui a été admis... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
....juridiction compétente. Art. 9,— Si la juridiction devant laquelle l'assistance a été admise ne déclare incompétente, et que, par suite de cette...l'affaire soit portée devant une autre juridiction de inline nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...déclaration frauduleuse défaut le bureau. 12. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par suite de cette décision, l'afhirc soit P"i!èt devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...établi près la juridiction compétente. Art. 0. — Si la juridiction devant laquelle l'assistance a été admise se déclare incompétente, et que, par...une première juridiction continue à en jouir sur l'appui interjeté contre lui, dans le cas môme où il se rendrait incidemment appelant. Il continue... | |
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Commission. été admise se déclare incompétente, et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction.... 
